Property Sale, Loan Agreement, and Interest Capitalization Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a property sale and a related loan agreement, affirming the appellate court's rulings: first, by finding that a sum paid by a financial institution represented 78% of the total price, based on the lower court's assessment of facts that was not contradicted by proof of partial payment by the purchasers; and second, by confirming that the application of a penalty interest rate to an entire year's interest upon default, as stipulated in the loan agreement, was a valid contractual agreement reflecting the parties' decision to implement the principle of capitalisation of interest as provided by the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1154 du Code civil, l'article 1154 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale, Loan Agreement, and Interest Capitalization Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly validated the application of this article as interpreted by the lower court regarding the calculation of interest upon default.
This provision was applied to reject the claims for costs made by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la somme réglée par le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel se trouve le Crédit foncier de France, correspondait à 78 % de la totalité du prix du pavillon, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette somme ait été partiellement payée par les acquéreurs, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'article 4 des conditions générales du contrat de prêt consenti par la banque aux époux X... prévoyait l'élargissement de l'assiette de calcul des intérêts en cas de non-paiement, en précisant que le taux majoré s'appliquerait aux intérêts dus pour une année entière, la cour d'appel, interprétant souverainement les stipulations contractuelles unissant les parties, a pu en déduire que celles-ci avaient ainsi décidé la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1154 du Code civil, dont elles ont respecté les exigences ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.