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05-13205 Généré par l'IA

Property Owner Building Permit Upheld Against Landlocked Property Revision Claim

Numéro de cause 05-13205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the dismissal of a revision application filed by one party against a property owner who had obtained a building permit, finding that the trial court correctly determined the applicant had not submitted a decisive new document because it properly established that the property was indeed landlocked, notwithstanding the applicant's insistence that a path referenced in the permit application was a public rural road, and the lower court did not misinterpret facts or violate the principle of res judicata in finding the revision claim inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Building Permit Upheld Against Landlocked Property Revision Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Mots-clés

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propriété immobilière demande de révision validité du permis de construire propriété publique chose jugée modification du plan d'affectation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700).
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11/00893
Right of Way for Landlocked Property Upheld
03-18780
Building Permit Conditioned on Land Transfer Upheld
86-14493
Property Owner Access Dispute Upheld
2207277
Building Permit Challenge Dismissed for Lack of Property Rights Proof
2408366
Municipal Decision Upheld on Landlocked Parcel Violation in Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le "chemin rural" dont il était fait état dans le dossier de demande de permis de construire des époux X... était le passage revendiqué par ceux-ci tel que leurs auteurs l'avaient toujours utilisé, que Mme Y... ne leur avait jamais fait injonction de produire ce dossier et que l'état d'enclave de la propriété des époux X... n'était pas contestable puisqu'une expertise judiciaire avait démontré l'absence d'accès direct de leurs parcelles à la voie publique, la cour d'appel, qui n'a pas repris à son compte l'affirmation des époux X... selon laquelle le passage revendiqué et obtenu par eux était un chemin rural et qui n'a pas violé le principe de l'autorité de chose jugée, a pu en déduire que ceux-ci n'avaient pas retenu une pièce déterminante et que le recours en révision de Mme Y... était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.