Debtor's Burden of Proof in Over-Indebtedness Assessment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision to declare an individual's request for debt restructuring inadmissible, affirming that the debtor bears the burden of providing sufficient evidence regarding the value of their real estate assets to demonstrate that the sale of the property, even considering the need for subsequent relocation, would still leave them in a state of over-indebtedness. The appellate court reasoned that the judge of execution had the sovereign authority to assess the submitted evidence, including the listed sale price of the principal residence, and reasonably concluded that the debtor was not in a state of over-indebtedness based on the asset's value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-2 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Burden of Proof in Over-Indebtedness Assessment Upheld: The appellate court reasoned that the judge of execution had the sovereign authority to assess the submitted evidence, including the listed sale price of the principal residence, and reasonably concluded that the debtor was not in a state of over-indebtedness based on the asset's value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as the primary order.
M. X... was ordered to pay the costs.
The application based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure was rejected.
These articles were cited regarding the manner in which the judgment was made public.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 27 novembre 2003), rendu en dernier ressort et les productions, que la Mutualité de la fonction publique MF précaution ayant contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de M. X... de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution a déclaré cette demande irrecevable ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la valeur d'un bien immobilier devant être prise en compte pour apprécier la recevabilité d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement ne peut être appréciée par référence au montant proposé pour la vente de ce bien ; que le juge doit rechercher si le débiteur, après aliénation de son bien, pourra se reloger ; qu'en l'espèce, pour décider que le surendettement de M. X... n'était pas établi, le tribunal a évalué sa résidence principale au prix auquel il l'avait mis en vente, à savoir 270 000 euros ; qu'à l'audience devant le tribunal, M. X... a indiqué que son bien valait 180 000 euros, somme inférieure à ses dettes d'un montant de 203 304,93 euros ; qu'en se référant au seul prix de mise en vente, sans rechercher à quelle somme le bien pouvait être évalué et si M. X... pourrait se reloger postérieurement à une aliénation à ce montant, le tribunal a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
Mais attendu qu'il appartient au débiteur qui sollicite le bénéfice d'une procédure de surendettement de fournir tous éléments sur la valeur de son actif immobilier permettant de rechercher si celle-ci n'est pas telle qu'en l'aliénant, et compte tenu de la nécessité de se reloger, il ne se trouverait plus en situation de surendettement ; que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le juge de l'exécution a retenu que M. X... n'était pas en situation de surendettement eu égard à la valeur de son bien immobilier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.