Debtor's Negotiated Repayment Plan Appeal Dismissed Due to Lack of Good Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a judgment by the execution judge who granted a creditor's appeal against the admissibility decision issued by the personal insolvency commission regarding a debtor's request for a negotiated repayment plan. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the execution judge acted within the bounds of their sovereign discretion by concluding that the debtor lacked good faith, thereby upholding the decision to reject the initial admissibility ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Negotiated Repayment Plan Appeal Dismissed Due to Lack of Good Faith: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the execution judge acted within the bounds of their sovereign discretion by concluding that the debtor lacked good faith, thereby upholding the decision to reject the initial admissibility ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
An order determining the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.
Cited in the dispositive concerning the request for legal aid/costs.
Cited in the final procedural section regarding the formalities of the judgment being signed and delivered.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Dijon, 9 février 2004), qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande présentée par Mlle X... aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, la société Cofidis a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir accueilli ce recours ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge de l'exécution a retenu que Mlle X... n'était pas de bonne foi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.