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05-04033 Généré par l'IA

Appeal on Over-indebtedness; Improper Lodging of Appeal to Court of Cassation

Numéro de cause 05-04033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from an execution judge concerning over-indebtedness, but the appeal was lodged by declaration to the registry of the court that issued the decision, rather than being submitted via registered letter with acknowledgment of receipt to the Registry of the Court of Cassation, as required by the applicable procedural rules at the time. The Court of Cassation determined that because the notification of the challenged decision incorrectly informed the party that an appeal could be filed with the trial court's registry, which rendered the notification ineffective, the Court of Cassation was not properly seized of the appeal, leading to a declaration that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public, DIT n'y avoir lieu à statuer, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Over-indebtedness; Improper Lodging of Appeal to Court of Cassation: The Court of Cassation determined that because the notification of the challenged decision incorrectly informed the party that an appeal could be filed with the trial court's registry, which rendered the notification ineffective, the Court of Cassation was not properly seized of the appeal, leading to a declaration that there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

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surendettement notification de la décision motifs de cassation opposition au commandement de payer questions procédurales interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request made by M. and Mme X....
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
The court ordered the costs (dépens) to be borne by the Public Treasury in the dispositive section.
DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the primary operative order (non-lieu à statuer) made by the court.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the closing formalities regarding the deliberation and pronouncement of the judgment.
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10-28752
Appeal on Eligibility for Over-Indebtedness Proceedings
99-04096
Over-indebtedness Appeal Admissibility Based on Procedural Formalities
97-04161
Creditor Appeal Inadmissibility in Over-Indebtedness Proceedings
02-04094
Appeal Forfeiture in Over-Indebtedness Proceedings Due to Procedural Non-Compliance
18-19183
Court of Cassation Overturns Appeal Admissibility Ruling on Over-indebtedness Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request made by M. and Mme X....

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

The court ordered the costs (dépens) to be borne by the Public Treasury in the dispositive section.

DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the primary operative order (non-lieu à statuer) made by the court.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the closing formalities regarding the deliberation and pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Socram s'est pourvue en cassation contre une décision rendue le 2 novembre 2004 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, par déclaration adressée le 27 décembre 2004 au greffe de la juridiction ayant rendu cette décision ;

Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remettait ou adressait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de la décision attaquée mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.