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03-20786 Généré par l'IA

Skier v. Resort Operator: Liability Allocation for Slope Collision

Numéro de cause 03-20786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A skier, injured after being hit by a snowboarder and thrown into the concrete base of a snow cannon, sued the resort operator for damages, with the operator and its insurer seeking to involve the snowboarder and the skier's insurer also intervening. The appellate court upheld the operator's contractual liability at 70% due to inadequate safety measures, while attributing 30% of the fault to the victim, reasoning that the skier's speed, evidenced by the impact and distance traveled, was excessive despite warning signs and fluorescent netting intended to promote caution near the crowded lower slope area. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's factual findings regarding the skier's contributory negligence.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Skier v. Resort Operator: Liability Allocation for Slope Collision: The appellate court upheld the operator's contractual liability at 70% due to inadequate safety measures, while attributing 30% of the fault to the victim, reasoning that the skier's speed, evidenced by the impact and distance traveled, was excessive despite warning signs and fluorescent netting intended to promote caution near the crowded lower slope area. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's factual findings regarding the skier's contributory negligence.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance dommages-intérêts contractuels atteinte corporelle due à l'accident vitesse excessive droit du sport responsabilité partagée de la victime

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
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89-10971
Skier Liability for Slope Collision
JURITEXT000006952290
Skier Liability Affirmation and Damages Recalculation
18-18205
Organizer Liability for Unmarked Ski Slope Hazard
79-12659
Ski Lift Injury Liability Dispute
09-03684
Claimant v. Ski Lift Operator (Jurisdictional Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'ordonnance du 5 janvier 2006 donnant acte à M. X... et la MAIF du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. Y... Z... ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attend que, victime d'un accident de ski au cours duquel, heurté par un "surfeur", M. Y... Z..., il avait été projeté contre le socle en béton d'un canon à neige situé en contre bas, M. X... a assigné la Régie autonome des sports et loisirs des Angles, exploitant la station, pour la faire déclarer responsable de l'accident et obtenir sa condamnation à réparation in solidum avec son assureur, la société Azur assurances IARD ; que la Régie autonome des sports et loisirs des Angles et la société Azur assurances ont appelé M. Y... Z... en intervention forcée ; que la MAIF, assureur de M. X..., est intervenue volontairement à l'instance pour solliciter le remboursement des prestations versées à celui-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 8 octobre 2003) a retenu la responsabilité contractuelle de la Régie autonome des sports et loisirs des Angles dans la proportion de 70 %, la victime conservant 30 % à sa charge et a, en conséquence, condamné in solidum la Régie autonome et son assureur à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité globale ;

Attendu que la cour d'appel, qui a retenu par des motifs propres et adoptés qui ne sont ni hypothétiques ni dubitatifs, que des filets fluorescents, implantés en amont et en aval de la piste, incitaient les skieurs à la prudence compte tenu de l'importante fréquentation en bas des pistes, qu'eu égard à la torsion des skis, le choc avait été violent et qu'il résultait de la distance entre le point de choc avec M. Y... Z... et le socle de béton que la vitesse initiale de M. X... n'était pas conforme aux préconisations de ralentissement signalées par les filets fluorescents, a pu décider que celui-ci avait commis une faute exonérant partiellement, dans une proportion qu'elle a souverainement évaluée, la Régie autonome des sports et loisirs des Angles de sa responsabilité ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Régie autonome des sports et loisirs des Angles et de la société Azur assurances IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.