Surgeon Dentist Fee Sharing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the termination of a collaboration contract requiring the sharing of 50% of fees, one surgeon dentist sued his former partner for an unpaid portion of the fees, relying on a 1998 national health insurance statement (SNIR) detailing reimbursed acts and the partner's income declarations to calculate the owed amount. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, which had condemned the defendant to pay a supplementary amount based on the 1998 SNIR, because the appellate court failed to sufficiently establish which portions of the 1998 reimbursements corresponded to acts performed during the 1997 collaboration period, thereby preventing proper judicial review of whether the damages calculation complied with the contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surgeon Dentist Fee Sharing Dispute: The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, which had condemned the defendant to pay a supplementary amount based on the 1998 SNIR, because the appellate court failed to sufficiently establish which portions of the 1998 reimbursements corresponded to acts performed during the 1997 collaboration period, thereby preventing proper judicial review of whether the damages calculation complied with the contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the alleged contractual breach leading to the dispute.
This article was applied when rejecting the demands concerning additional litigation costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'un contrat de collaboration a été conclu, le 19 novembre 1997, entre M. X... de Y... et M. Z..., chirurgiens dentistes, prévoyant notamment que ce dernier rétrocéderait à son cocontractant 50 % des honoraires perçus ; qu'en novembre 1998, M. Z... a mis fin au contrat ; qu'après avoir saisi le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes d'une contestation des honoraires rétrocédés et obtenu le versement d'une somme de 2 744,08 euros, M. X... de Y... a assigné son confrère en paiement d'un complément d'honoraires ;
Attendu que pour condamner M. Z... à verser à M. X... de Y... la somme de 17 796,21 euros, outre les intérêts au taux légal, la cour d'appel relève que le demandeur se fondait sur le relevé SNIR de l'année 1998 délivré par la CPAM des Yvelines, comptabilisant l'ensemble des actes médicaux effectués et remboursés et les déclarations de revenus afférentes aux années 1997 et 1998 effectuées par M. Z..., que les sommes mentionnées, dont il y avait lieu de déduire les honoraires imputables à deux autres collaborations, correspondaient, que même si le relevé comptabilisait quelques soins pratiqués en 1997 et remboursés en 1998, la déclaration de revenus permettait de connaître précisément les recettes encaissées par M. Z... et après déduction des sommes correspondant aux autres collaborations, les honoraires perçus lors de la collaboration avec M. X... de Y..., qu'il y avait donc lieu de retenir les honoraires figurant sur le relevé SNIR, cette solution étant la plus favorable à M. Z... alors qu'il avait commencé sa collaboration à la fin de l'année 1997 et que des actes effectués au cours de cette année avaient été remboursés en 1998 et qu'au vu des honoraires perçus chez M. X... de Y... d'un montant de 170 755,24 euros, M. Z... aurait dû rétrocéder la somme de 85 377,62 euros alors qu'il n'avait versé qu'une somme totale de 67 581,41 euros au titre de l'année 1998 ;
Attendu, cependant, qu'il résultait de ces constatations que si le relevé SNIR de 1998 mentionnait, comme la déclaration de revenus de 1998, les honoraires perçus par M. Z... au cours de cette année, certains honoraires correspondaient à des soins réalisés au cours de l'année 1997 ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a donc pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. X... de Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.