Guarantor Liability and Formal Requirements for Debt Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an agreement where an individual guaranteed the remaining debt of a selling company, up to a limit of 100,000 francs, following the sale of its business, which also involved settling prior commercial rent arrears. The lower court upheld a claim against the guarantor for the remaining debt, reasoning that a 40,000 franc payment made by the guarantor constituted partial execution validating the guarantee, despite the written guarantee being flawed because the amount was only stated in numerals, and that the subsequent sale agreement corroborated the debt. The High Court quashed the decision, holding that the 40,000 franc payment was not made in execution of the guarantee in question, and that the later sale agreement alone was insufficient to establish the guarantor's awareness of the nature and extent of the commitment at the time the guarantee was signed, thus violating formal requirements for such undertakings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1326 du Code civil, articles 1326 et 2015 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability and Formal Requirements for Debt Guarantee: The lower court upheld a claim against the guarantor for the remaining debt, reasoning that a 40,000 franc payment made by the guarantor constituted partial execution validating the guarantee, despite the written guarantee being flawed because the amount was only stated in numerals, and that the subsequent sale agreement corroborated the debt. The High Court quashed the decision, holding that the 40,000 franc payment was not made in execution of the guarantee in question, and that the later sale agreement alone was insufficient to establish the guarantor's awareness of the nature and extent of the commitment at the time the guarantee was signed, thus violating formal requirements for such undertakings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles regarding the requirements for a guarantee and supporting evidence.
This provision was cited in the order concerning the rejection of a specific legal request related to procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Val moulin ayant décidé de vendre son fonds de commerce, un accord a été conclu le 27 août 1999 entre M. Michel X..., père du gérant de la société, et la société Vauvert, propriétaire des locaux commerciaux donnés à bail à celle-ci, afin de régler la question de l'arriéré de loyers commerciaux d'un montant de 222 082 francs ; qu'aux termes de cet acte, il a été convenu que la société Vauvert rachèterait à la société Val moulin une véranda pour un prix de 96 480 francs qui s'imputera sur la dette, que M. X... versera à la société Vauvert une somme de 40 000 francs le jour de la signature de la vente et, enfin, qu'il garantira, dans la limite de 100 000 francs, le solde restant dû après distribution par le notaire du prix de vente du fonds ; que le 1er septembre 1999, M. Michel X... a réglé à la société Vauvert une somme de 40 000 francs et que la vente du fonds est intervenue le 7 septembre 1999 ; qu'invoquant l'engagement de caution pris par M. Michel X..., la société Vauvert l'a assigné en paiement de la somme de 85 602 francs restant due par la société Val moulin ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que le commencement de preuve constitué par l'acte du 27 août 1999, irrégulier au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil en ce que la mention manuscrite indiquait seulement en chiffres le montant de l'engagement, a été complété par un commencement d'exécution par M. X... qui a payé le 1er septembre 1999 la somme de 40 000 francs ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ce paiement ne venait pas en exécution de l'engagement de caution litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la quatrième branche du moyen :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que pour faire droit à la demande de la société Vauvert, la cour d'appel a également considéré que l'acte de cession de fonds de commerce du 7 septembre 1999, confirmant la réalité des rapports invoqués par la société Vauvert, constituait un complément de preuve extrinsèque ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi cet acte était propre à établir qu'à la date de la signature de l'acte du 27 août 1999 M. X... avait connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
Condamne la société Vauvert aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.