Restitution Interest Calculation in Provisionally Enforceable Judgments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by ordering the reimbursement of a sum paid under a provisionally enforceable judgment, plus legal interest calculated from the date of payment, because Article 1153, al. 3 of the Civil Code mandates that interest on sums subject to restitution runs only from the notification, serving as formal notice, of the decision granting the right to restitution. Consequently, the Court of Cassation partially quashed the appellate ruling regarding the starting point for interest calculation, determining that interest accrues from the notification of the appellate decision until the actual restitution of the funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1153, alinéa 3, du Code civil, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Restitution Interest Calculation in Provisionally Enforceable Judgments: 3 of the Civil Code mandates that interest on sums subject to restitution runs only from the notification, serving as formal notice, of the decision granting the right to restitution. Consequently, the Court of Cassation partially quashed the appellate ruling regarding the starting point for interest calculation, determining that interest accrues from the notification of the appellate decision until the actual restitution of the funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the ground for cassating the appellate court's ruling regarding the starting date for legal interest.
Applied to decide not to remand the case after the partial cassation.
Used to rule on the claim for costs (Article 700 application) between the parties before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
Attendu que l'arrêt attaqué a infirmé un jugement assorti de l'exécution provisoire ayant condamné la société Cofitem-Cofimur restauration bâtiment à payer à la société Batitec la somme de 36 719,53 euros ; que la décision de première instance ayant été exécutée, la cour d'appel a condamné celle-ci à rembourser ladite somme avec intérêt au taux légal à compter de la date de ce paiement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 14 octobre 2004 jusqu'à la date de restitution des fonds ;
Condamne la société Cofitem-Cofimur restauration investissement aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofitem-Cofimur restauration investissement et la condamne à payer à la société Batitec la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.