Employees v. Employer: Paid Leave Indemnity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees challenged the method used by their employer to calculate their annual paid leave indemnity, arguing the lower court erred by stating that only the usual working hours, not the hours that would have been worked during the leave period, should be considered for maintaining salary, and by failing to sufficiently justify its finding that the employer applied the "actual method" over the one-twenty-sixth rule. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had sufficiently justified its decision by noting that the employer calculated both the indemnity based on the standard legal provisions and the remuneration the employee would have earned had they continued working, and consistently chose the more favorable amount for the employee, thereby complying with the requirement that the indemnity not be less than the remuneration that would have been received during the leave period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-11 du code du travail, Art. L. 223-11 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne les demanderesses aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employees v. Employer: Paid Leave Indemnity Calculation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had sufficiently justified its decision by noting that the employer calculated both the indemnity based on the standard legal provisions and the remuneration the employee would have earned had they continued working, and consistently chose the more favorable amount for the employee, thereby complying with the requirement that the indemnity not be less than the remuneration that would have been received during the leave period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the calculation of paid leave indemnity, which was the subject of the dispute, and the court found the lower court's reasoning justified based on its application.
This is the main order disposing of the appeal (the verdict).
This provision orders the reimbursement of costs following the rejection of the appeal.
This provision was applied to rule on the claims for costs between the parties (other than formal legal costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° J 05-42.992 à T 05-43.000 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... et huit salariées de la mutuelle union de gestion Résamut, ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester la méthode de calcul de l'indemnité de congés payés annuels dont elles avaient bénéficié ;
Attendu que les salariées font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 avril 2005) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen :
1 / qu'en affirmant que dans tous les cas la durée du travail effectif à retenir pour l'application de la règle du maintien du salaire est l'horaire habituel et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'horaire qu'aurait suivi le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période de congés, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail qui prévoit que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler ;
2 / qu'en affirmant que l'employeur avait appliqué " la méthode du réel ", sans définir cette méthode et sans la comparer à la règle du vingt-sixième revendiquée par les salariés intéressés, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions dudit article L. 223-11 du code du travail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur calculait pour chaque indemnité à servir, d'une part, la somme que prévoient les deux premiers alinéas de l'article L. 223-11 du code du travail, et, d'autre part, la rémunération qui aurait été perçue pendant la période congé si le salarié avait continué à travailler, et qu'avait été retenue pour chaque congé entre ces deux sommes la plus favorable au salarié, a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demanderesses aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE