Employee Dismissal Due to Criminal Indictment Upheld on Appeal Quashed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct on June 2, 1995, appealed the ruling which upheld the dismissal based on the objective disruption caused by the employee's ongoing criminal indictment for rape, given his role as an educational monitor with influence over residents in a care facility, despite the employer conceding no actual fault was attributed to him in the context of the disciplinary action. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that because the dismissal was for gross misconduct (a disciplinary sanction) and no specific fault was ascribed to the employee, the lower court violated the relevant labor code article by justifying the termination solely on the basis of the criminal investigation and resulting external disruption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-40 du code du travail, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Employee Dismissal Due to Criminal Indictment Upheld on Appeal Quashed: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that because the dismissal was for gross misconduct (a disciplinary sanction) and no specific fault was ascribed to the employee, the lower court violated the relevant labor code article by justifying the termination solely on the basis of the criminal investigation and resulting external disruption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the ruling for violating this article in relation to the justification of the dismissal.
This provision was used to condemn the losing party to pay a specific sum for legal fees to the lawyers.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-40 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé à partir de 1993 par l'association Foyer occupationnel novateur Le Fennec en qualité d'animateur, puis de moniteur éducateur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 juin 1995 ;
Attendu que pour retenir que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir énoncé que le débat ne portait pas sur la culpabilité de M. X..., à l'époque mis en examen pour viol, retient que l'employeur ne pouvait garder le salarié, qui, par sa fonction de moniteur éducateur, avait un ascendant sur les résidents du foyer, sans risquer de graves désordres compte tenu du trouble objectif causé par cette affaire tant à l'égard des collègues de M. X... que des résidents et de leurs familles ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement prononcé pour faute grave avait un caractère disciplinaire et qu'aucune faute n'était reprochée à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne l'association Foyer occupationnel novateur Le Fennec aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association Foyer occupationnel novateur Le Fennec à payer à la SCP Baraduc et Duhamel, qui renoncera à percevoir l'indemnité allouée par l'Etat, la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.