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05-16224 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Tardy with Sanctions for Fabricated Claim

Numéro de cause 05-16224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision that dismissed an appeal as tardy because the delivery attempt for the minutes of the general assembly of November 21, 2000, occurred on January 5, 2001, with the item remaining unclaimed at the post office until it was returned to the sender on January 22, 2001, making the subsequent legal action of April 6, 2001, late. Furthermore, the appellate court reasonably found the appellant's unsupported claim that the returned envelope actually contained minutes from a different meeting was a fabricated argument demonstrating the abusive nature of the appeal, justifying the imposition of a civil fine and damages against the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed as Tardy with Sanctions for Fabricated Claim: Furthermore, the appellate court reasonably found the appellant's unsupported claim that the returned envelope actually contained minutes from a different meeting was a fabricated argument demonstrating the abusive nature of the appeal, justifying the imposition of a civil fine and damages against the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité congé tardif retard injustifié outrage au tribunal opposition tardive qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court explicitly rejected the claims made under this article in the dispositive section.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
69-40106
Appeal Dismissed for Tardiness Despite Alleged Service Irregularities
94-81805
Appeal Dismissed for Untimely Filing Despite Postal Delay
JURITEXT000007072114
Appeal Dismissed for Untimely Filing Despite Service Irregularities
2500583
Challenge to Expulsion Order Dismissed as Tardy and Inadmissible
2503957
Expulsion Order Challenge Dismissed for Tardiness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court explicitly rejected the claims made under this article in the dispositive section.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 novembre 2000 avait été présenté au domicile de M. X... le 5 janvier 2001, que celui-ci étant absent lors de la présentation de cet envoi recommandé, l'enveloppe contenant le procès-verbal et la lettre d'accompagnement était restée en souffrance au bureau de poste jusqu'au 22 janvier 2001, date à laquelle il en avait été fait retour à l'envoyeur et que l'assignation du 6 avril 2001 était tardive ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... soutenait contre toute évidence, sans le moindre commencement de preuve, que l'enveloppe qu'il n'était jamais allé rechercher contenait en réalité le procès-verbal de l'assemblée du 12 décembre 2000 et non celui du 21 novembre 2000, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, qu'un tel moyen inventé pour soutenir un recours qui n'avait aucune chance d'aboutir, démontrait le caractère abusif de son appel et prononcer à son encontre une amende civile et une condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit du syndicat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.