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05-15281 Généré par l'IA

Promise of Sale Void Due to Indeterminate Object Description

Numéro de cause 05-15281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision that a promise of sale was void because the object of the sale—a part of a building—was insufficiently described, noting that while the intent to sell a portion was established by an agreement dated July 3, 2001, the document lacked any precise description of the division intended, rendering the scope and extent of the promised asset indeterminate, a finding that rendered other arguments moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens; Promise of Sale Void Due to Indeterminate Object Description: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
fortune vente restrictions par objet défaut de la chose droit des obligations immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens
The dispositive explicitly orders the losing parties to pay the costs.
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87-19125
Appeal Regarding Void Promise of Sale Due to Indeterminable Price
02-19287
Unilateral Promise of Sale Validity Affirmed Despite Suspensive Condition Disputes
10-19810
Sale Not Perfected Due to Ambiguity on Property Lot Description
01-17102
Appeal Regarding Nullity of Unilateral Promise to Sell and Lack of Essential Sale Agreement
12-27142
Forced Sale Based on Unilateral Promise Denied Due to Failed Suspensive Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens

The dispositive explicitly orders the losing parties to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...

The court explicitly applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que s'il paraissait acquis que l'acte du 3 juillet 2001 ne prévoyait la vente que d'une partie de l'immeuble possédé par Mme X..., aucune description précise de la division à intervenir ne figurait dans ce document , son étendue et sa portée n'étant pas précisées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ce seul motif que la promesse de vente était nulle en raison de l'indétermination de la chose promise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.