Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-15249 Généré par l'IA

Professional Company v. Real Estate Company: Lack of Standing to Sue for Attorney Fees

Numéro de cause 05-15249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An action brought by a professional civil company to recover attorney fees from a real estate civil company was correctly deemed inadmissible by the appellate court because the professional company had assigned its claim to a bank under the Dailly law and failed to prove it had reacquired ownership of that claim, thereby losing its standing to sue, a finding which justified the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la SCP Dufresne et Pittaras aux dépens; Professional Company v. Real Estate Company: Lack of Standing to Sue for Attorney Fees: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière qualité pour recourir fixation des honoraires d'avocat matière civile et commerciale droit bancaire défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Condamne la SCP Dufresne et Pittaras aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Généré par l'IA
19-18850
Company v. Individual (Standing to Sue)
94-84934
Real Estate Company v. Individual: Appeal Inadmissibility and Lack of Legal Ground
78-14577
Associates Lack Standing for Derivative Action on Behalf of Civil Company
21-19799
Law Firm Appeal Regarding Brokerage Fees and Illicit Activity Dismissed
18-16429
Client Fee Dispute Against Law Firm and Partner Liability Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne la SCP Dufresne et Pittaras aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Dufresne et Pittaras, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros

This provision addresses legal fees (Article 700) and orders payment to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que la société civile professionnelle Dufresne et Pittaras (la SCP) avait cédé sa créance d'honoraires contre la société civile immobilière Venezia à la Banque nationale de Paris selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981 dite "loi Dailly" et ne justifiait pas avoir recouvré la propriété de cette créance, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la SCP n'ayant plus qualité pour agir, sa demande était irrecevable, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Dufresne et Pittaras aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Dufresne et Pittaras, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.