Co-Ownership Dispute Over Attic Space Conversion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over the private use of attic space in a co-ownership regime, upholding the lower court's finding that the residents who converted the attic for their private use improperly attributed themselves common parts of the co-ownership, as the attic was not specified in the co-ownership regulations and access was available without entering their private apartment. Furthermore, the court affirmed the dismissal of the residents' claim to restore the premises to their initial state, based on the finality of a prior General Assembly decision and the inadmissibility of their challenge to the construction permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Co-Ownership Dispute Over Attic Space Conversion: Furthermore, the court affirmed the dismissal of the residents' claim to restore the premises to their initial state, based on the finality of a prior General Assembly decision and the inadmissibility of their challenge to the construction permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of legal costs following the decision.
This provision was cited to rule on the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les combles n'avaient pas été mentionnés dans le règlement de copropriété et que la composition de chaque lot y était énumérée avec précision et relevé qu'une trappe d'accès aux combles se situait au dessus de l'escalier desservant le premier étage en permettant un accès sans pénétrer dans l'appartement, la cour d'appel, a pu retenir que les époux X..., qui avaient aménagé à leur usage privatif les combles se situant au-dessus de leur appartement, s'étaient attribués les parties à usage commun de la copropriété ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que le jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 novembre 2003 déclarait les époux X... irrecevables en leur demande d'annulation de l'arrêté accordant le permis de construire à M. Y... et retenu par un motif adopté, non critiqué par le moyen, que les dispositions de l'assemblée générale du 27 juin 1997 étaient définitives, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux X... devaient être déboutés de leur demande de remise dans leur état initial des locaux transformés par M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.