Contradiction in Judgment Regarding Unfair Dismissal Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by awarding damages for unfair dismissal despite having previously determined in its reasoning that the dismissal was based on a real and serious cause, creating a contradiction between the grounds and the operative part of the judgment, thus violating procedural articles requiring clear and consistent rulings. Consequently, the Supreme Court partially quashed the decision solely concerning the award of damages for unfair dismissal and dismissed the related claim, applying a provision allowing it to render the final judgment without referral since the matter could be resolved appropriately at that level.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, article 627 du nouveau code de procédure civile; Contradiction in Judgment Regarding Unfair Dismissal Damages: Consequently, the Supreme Court partially quashed the decision solely concerning the award of damages for unfair dismissal and dismissed the related claim, applying a provision allowing it to render the final judgment without referral since the matter could be resolved appropriately at that level.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for quashing the decision due to a contradiction between the grounds and the operative part.
Cited to justify the Court of Cassation providing the final solution without referral.
Cited to order that there is no referral back to another court (implied by the operative act 'Dit n'y avoir lieu à renvoi').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a alloué à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé, comme le premier juge, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, en quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de cassation pouvant donner au litige la solution appropriée, par application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société française des ascenseurs Koné à verser à M. X... la somme de 56 708,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.