Employee Overtime Pay vs. Collective Bargaining Agreement Rest Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued for payment for overtime hours worked between the 35th and 39th hour, arguing that the employer should have applied the 100% compensatory rest stipulated in the collective bargaining agreement rather than the lower statutory compensation (10% then 25%) introduced by the 2000 law. The lower court ruled in favor of the employee, finding the collective agreement's compensation more favorable; however, the High Court overturned this decision, reasoning that the statutory regime, which provided for a 10% or 25% *additional* rest bonus on top of normal pay for those hours, was more favorable than the collective agreement's provision for simple equivalent-duration rest, and therefore the statute applied, dismissing the employee's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Overtime Pay vs. Collective Bargaining Agreement Rest Period: The lower court ruled in favor of the employee, finding the collective agreement's compensation more favorable; however, the High Court overturned this decision, reasoning that the statutory regime, which provided for a 10% or 25% *additional* rest bonus on top of normal pay for those hours, was more favorable than the collective agreement's provision for simple equivalent-duration rest, and therefore the statute applied, dismissing the employee's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with the collective agreement article, formed the basis for the Court of Cassation to overturn the lower court's decision regarding overtime compensation.
This provision, along with the law, was used to determine the appropriate compensation standard for overtime hours.
This procedural article allowed the Court of Cassation to end the dispute without referral after cassation.
This article was used to rule on the parties' requests concerning procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de l'URSSAF de la Moselle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaire pour les quatre heures supplémentaires effectuées durant les années 2000 et 2001 au-delà de la 35e heure, l'employeur ayant maintenu un horaire de 39 heures sans leur attribuer en compensation le repos de 100 % prévu par l'article 27 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale mais simplement la bonification de 10 % puis de 25 % prévue par les dispositions de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 ;
Attendu que pour condamner l'URSSAF au paiement de sommes à ce titre, le jugement énonce que les dispositions conventionnelles permettant une compensation ou une rémunération intégrale des heures supplémentaires doivent s'analyser comme étant plus favorables que celles de la loi Aubry II qui ne prévoyaient qu'une compensation à hauteur de 10% pour l'année 2000 et à hauteur de 25 % pour l'année 2001 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le régime de la loi du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification sous forme de repos de 10 % puis de 25% des heures supplémentaires effectuées entre la 35e et la 39e heures en plus de leur rémunération au taux normal était plus favorable que leur simple compensation par un repos d'égale durée prévue par l'article 27 litigieux, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute le salarié de sa demande ;
Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M. X... ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.