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05-16055 Généré par l'IA

Administrator's Standing to Appeal Estate Dispute; Case Dismissed Due to Terminated Mandate and Renunciation.

Numéro de cause 05-16055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed by the provisional judicial administrator of an estate against a prior judgment concerning disputes with several corporate entities; however, subsequent documentation indicated that the administrator's mandate had terminated without renewal, the estate's heirs had renounced the succession, and there were unresolved difficulties regarding potential action by other heirs, leading the court to rule that, under these circumstances, the case must be struck from the docket pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 376 du nouveau code de procédure civile, PRONONCE LA RADIATION des pourvois principal et provoqué; Administrator's Standing to Appeal Estate Dispute; Case Dismissed Due to Terminated Mandate and Renunciation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
administrateur officiel de la succession qualité pour recourir héritier grevé licenciement administratif renonciation à succession règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 376 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for the decision to strike the case from the roll (radiation).
PRONONCE LA RADIATION des pourvois principal et provoqué
This instruction in the dispositive directly orders the radiation of the appeals.
Généré par l'IA
91-16962
Succession Administrator Status and Appeal Withdrawal Interpretation
75-13107
Succession Acceptance and Administrator Removal Appeal
12-13507
Case Struck Due to Pending Administrative Appeal on Expropriability
17-13454
Appeal Struck Due to Failure to Appoint Administrator for Dissolved Party
97-19339
Administrator v. Estate Regarding Reserved Portion and Forged Renunciation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 376 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for the decision to strike the case from the roll (radiation).

PRONONCE LA RADIATION des pourvois principal et provoqué

This instruction in the dispositive directly orders the radiation of the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Mme Da X... agissant en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la succession de Robert Y... s'est pourvue en cassation le 10 juin 2005 contre un arrêt (Douai, 23 février 2004) rendu dans un litige l'opposant à la société Sochipard, l'EURL GJMI et le Crédit foncier de France ; qu'il résulte d'un mémoire du 17 mars 2006 et d'un courrier du 25 avril 2006 du conseil de Mme Da X..., ès qualités, que la mission de cette dernière a pris fin le 27 décembre 2005 sans renouvellement ; que les deux enfants de Robert Y... ont renoncé à la succession de leur père et qu'une reprise d'instance n'est pas envisageable en l'état d'autres difficultés qui se posent quant à l'action éventuelle d'autres héritiers du défunt ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION des pourvois principal et provoqué ;

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.