Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-16047 Généré par l'IA

Company v. Farmers' Association and Individuals (Damages Appeal)

Numéro de cause 05-16047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued a farmers' association and two individual farmers, alleging that their protest on the parking lot of a retail store on August 10, 2001, unlawfully obstructed customer access and caused harm. The company appealed a decision that, despite finding the defendants' conduct illicit, rejected its claims for damages. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellant's challenge was essentially an attempt to re-examine the appellate court's discretionary finding regarding the absence of actual prejudice suffered by the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Agneaux distribution aux dépens; Company v. Farmers' Association and Individuals (Damages Appeal): The company appealed a decision that, despite finding the defendants' conduct illicit, rejected its claims for damages. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellant's challenge was essentially an attempt to re-examine the appellate court's discretionary finding regarding the absence of actual prejudice suffered by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole association action en indemnité pratiques commerciales déloyales mouvement paysan droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de préjudice ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne la société Agneaux distribution aux dépens
This provision relates to the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
05/2767
Agricultural Unions and Farmers Liability for Cooperative Blockade Damages
16-28003
Agricultural Trespass and Negligence Appeal
93-17183, 93-21724
Cooperative v. Farming Association: Debt Acknowledgment and Membership Status
92-10972
Agricultural Company v. Hunting Association (Prescription of Damages)
98-41224
Agricultural Company v. Employee (Unfair Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Agneaux distribution aux dépens

This provision relates to the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes...

This article was cited regarding the rejection of claims for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 avril 2005), que, le vendredi 10 août 2001, des professionnels du secteur agricole, dont MM. X... et Y... faisaient partie, ont manifesté sur l'aire de stationnement d'un magasin à l'enseigne Leclerc, exploité par la société Agneaux distribution (la société) ; qu'estimant que cette manifestation avait empêché la clientèle d'accéder au magasin, la société a assigné le Centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA) ainsi que MM. X... et Y..., en réparation de son préjudice ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt, après avoir retenu un comportement illicite des défendeurs, d'avoir rejeté les demandes de dommages-intérêts formées à leur encontre ;

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agneaux distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Agneaux distribution d'une part, de MM. X... et Y... et du CDJA de la Manche d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.