Importer v. State: Restitution of Improperly Paid Maritime Fees and Duties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 16 juillet 1992, la société Masselco (l'importateur) a importé dans le département d'outre-mer de la Guyane diverses marchandises en provenance d'autres départements français, d'Etats membres de l'Union européenne et de pays tiers, en réglant à cette occasion aux services des douanes et des droits indirects la taxe d'octroi de mer et son droit additionnel ; que ceux-ci ayant été déclarés contraires au droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, l'importateur a assigné la direction générale des douanes et des droits indirects pour obtenir la restitution des sommes indûment acquittées au titre de ces droits et taxes au cours de la période du 16 juillet au 31 décembre 1992 ; que la cour d'appel a, par un arrêt avant dire droit, ordonné une expertise afin de déterminer si les droits indus étaient inclus dans les tarifs de vente et étaient supportés par le client, puis, a rejeté la demande ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 1999 :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les principes du droit communautaire applicables au remboursement d'impositions contraires à ce droit ;

Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêt du 2 octobre 2003, Weber's Wine World, C-147/01) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation nationale qui refuserait le remboursement d'une taxe incompatible avec le droit communautaire au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause qu'engendrerait pour l'assujetti le remboursement de cette taxe, dès lors que, même dans l'hypothèse où la taxe serait complètement intégrée dans le prix pratiqué, l'assujetti peut subir un préjudice lié à une diminution de volume de ses ventes ;

Attendu que, pour ordonner une mesure d'expertise afin de déterminer si les droits indus étaient inclus dans les tarifs de vente et étaient supportés par le client, l'arrêt avant dire droit retient que lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes nationaux, elle peut en obtenir le remboursement à moins que ceux-ci n'aient été répercutés sur l'acheteur, et que l'opérateur qui a répercuté entièrement la taxe n'obtiendra aucun remboursement mais pourra obtenir la réparation du préjudice qu'il a subi ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les principes susvisés ;

Et sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 septembre 2004 :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les principes du droit communautaire applicables au remboursement d'impositions contraires à ce droit et l'article 1315 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de restitution de l'importateur, l'arrêt retient, d'une part qu'au vu des circonstances de l'espèce, les droits litigieux doivent être réputés répercutés, d'autre part que l'importateur ne forme pas de demande de réparation du préjudice qui aurait pu résulter de la mévente des produits taxés ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les règles du droit communautaire s'opposent à ce que le remboursement d'une taxe incompatible avec le droit communautaire soit refusé au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, exigent que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause qu'engendrerait pour l'assujetti le remboursement de cette taxe et que l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause doivent être établies par l'administration au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, la cour d'appel a violé les principes et le texte susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 25 juin 1999 et 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.