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05-15659 Généré par l'IA

Appeal Deadline Calculation in Joint and Several Liability Cases

Numéro de cause 05-15659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an appeal significantly past the deadline following the service of a judgment that had only partially granted her claims for joint and several liability against multiple defendants, resulting in the lower court deeming the appeal inadmissible because it was filed late after service by one of the non-liable defendants. The high court quashed this decision, reasoning that a judgment rejecting a claim for joint and several liability against several defendants does not establish any joint liability among those defendants for the purpose of calculating the appeal deadline, thereby violating the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Vu l'article 529 du nouveau code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Deadline Calculation in Joint and Several Liability Cases: The high court quashed this decision, reasoning that a judgment rejecting a claim for joint and several liability against several defendants does not establish any joint liability among those defendants for the purpose of calculating the appeal deadline, thereby violating the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire délai légal de procédure action commune forclusion pour tardiveté calcul des délais délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 529 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation to quash the lower court's decision regarding the appeal deadline.
Condamne les défendeurs aux dépens
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting a request for expenses based on Article 700.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive when rejecting a request based on that law.
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12/01356
Appellee Filing Deadline Violation
98-12642
Joint and Several Liability Judgment Notification Appeal Timeliness
17/009131
Appellant v. Respondent (Incidental Appeal Deadline)
02-16379
Appeal Deadline Calculation in Service Period
11-81646
Defendant and Insurer Appeal Deadline Calculation in Involuntary Injury Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 529 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation to quash the lower court's decision regarding the appeal deadline.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

This is the primary dispositive action taken by the court (cassation).

Condamne les défendeurs aux dépens ;

This article dictates the condemnation of defendants to pay court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting a request for expenses based on Article 700.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive when rejecting a request based on that law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 529 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant assigné M. Y..., M. Z... et M. et Mme A... pour demander qu'ils soient solidairement condamnés à lui payer diverses sommes, seules ont été accueillies ses prétentions contre M. Y... ; que M. Z... ayant fait signifier le jugement le 25 octobre 2001 à Mme X..., celle-ci n'a interjeté appel que le 1er juillet 2002 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X..., l'arrêt relève qu'il a été interjeté après l'expiration du délai de recours ouvert par la signification du jugement faite par M. Z... et retient que plusieurs défendeurs avaient été cités pour le même objet ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un jugement qui rejette une demande de condamnations solidaires dirigée contre plusieurs défendeurs n'instaure aucune solidarité entre eux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.