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05-16046 Généré par l'IA

Social Security Fund Overpayment Repayment Deadlines

Numéro de cause 05-16046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Civil Court of Cassation partially quashed a Social Security Tribunal's decision which had granted a debtor the benefit of payment deadlines under article 1244-1 of the Civil Code for repaying an overpayment of pharmaceutical products demanded by a social security fund. The Court reasoned that only the social security organization possessed the authority to grant such payment delays to the beneficiary, except in cases of force majeure, which were not established in this instance, thereby constituting a violation of articles 1244-1 of the Civil Code and L. 256-4 of the Social Security Code.

Regeste Legislator

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articles 1244-1 du code civil, article 1244-1 du code civil, L. 256-4 du code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Fund Overpayment Repayment Deadlines: The Court reasoned that only the social security organization possessed the authority to grant such payment delays to the beneficiary, except in cases of force majeure, which were not established in this instance, thereby constituting a violation of articles 1244-1 of the Civil Code and L. 256-4 of the Social Security Code.

Mots-clés

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caisse de compensation annulation civile paiement des prestations litige d'assurances sociales compensation de rentes évasion de l'obligation de cotiser

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1244-1 du code civil

This provision was the basis for the partial annulment of the lower court's decision, as it was incorrectly applied to grant payment delays to the debtor.

L. 256-4 du code de la sécurité sociale

This provision was cited alongside Article 1244-1 of the Civil Code as part of the legal framework establishing the exclusive competence of the social security body regarding payment delays.

article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This procedural provision justified the Court of Cassation's decision not to remit the case after partial cassation.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision governed the rejection of the claim for costs/indemnities under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 256-4 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la CPAM du Tarn et Garonne a fait citer M. X... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, afin d'obtenir la répétition d'un remboursement indu de produits pharmaceutiques ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a fait droit à la demande de la CPAM, a octroyé à M. X... le bénéfice de délais de paiement, en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social avait seul qualité pour accorder des délais à l'allocataire pour se libérer de sa dette, hors le cas de force majeure non constaté en l'espèce, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait application, en faveur de M. X..., des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, le jugement rendu le 27 avril 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 1244-1 du code civil ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.