Grandparents' Visitation Rights and Jurisdictional Dispute Over Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAGrandparents sued to establish visitation rights with their grandchildren, but the parents contested French jurisdiction, claiming residence in Switzerland. The appellate court dismissed the jurisdictional challenge by finding the Swiss apartment insufficient for the family and noting the parents owned a French home where the children attended school. However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to determine if the indication of the parents' Swiss domicile in the grandparents' legal filings constituted a judicial admission, as required by the relevant civil code article, thereby lacking a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1356 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Grandparents' Visitation Rights and Jurisdictional Dispute Over Domicile: The appellate court dismissed the jurisdictional challenge by finding the Swiss apartment insufficient for the family and noting the parents owned a French home where the children attended school. However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to determine if the indication of the parents' Swiss domicile in the grandparents' legal filings constituted a judicial admission, as required by the relevant civil code article, thereby lacking a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the cassation, indicating it was the substantive legal basis against which the lower court's decision was measured.
This provision was applied to reject the request for costs made by M. et Mme Jean-Noël X... in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1356 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Jean-Noël X... ayant assigné M. et Mme Y... X... devant un juge aux affaires familiales pour obtenir la reconnaissance d'un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants, ceux-ci ont soulevé l'incompétence des juridictions françaises en soutenant qu'ils demeuraient en Suisse ;
Attendu que pour rejeter l'exception, l'arrêt retient que l'appartement situé en Suisse et dans lequel M. et Mme Y... X... prétendent être domiciliés est d'une superficie insuffisante pour constituer le domicile permanent d'une famille de quatre personnes et qu'il est établi qu'ils sont propriétaires d'une maison située dans une commune française et dans laquelle sont scolarisés leurs enfants ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'indication, dans l'en-tête des conclusions de M. et Mme Jean-Noël X..., que les parents étaient domiciliés à Vandoeuvre en Suisse, ne valait pas aveu judiciaire à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne M. et Mme Jean-Noël X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Jean-Noël X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.