Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court took note of the appellant's complete withdrawal of the appeal filed against a decision rendered by the Court of Appeal of Colmar on March 23, 2005, regarding a dispute between the parties, and consequently ordered the appellant to bear the costs of the proceedings while rejecting requests made under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the requests concerning the application of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Frédéric X... contre une décision rendu par la cour d'appel de Colmar le 23 mars 2005 au profit de Mme Dominique Y..., épouse X... ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Frédéric X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Frédéric X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.