Cohabitant Unjust Enrichment Repayment Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former cohabitant sued for repayment of expenditures made on behalf of the other party, citing unjust enrichment, but the appellate court rejected the claim, and the high court ultimately dismissed the appeal, finding that the grounds raised in the appeal related to superfluous reasoning in the decision below and were therefore inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Cohabitant Unjust Enrichment Repayment Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the opposing party's request for costs/indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que se fondant sur l'enrichissement sans cause, Mme X... a assigné M. Y..., avec qui elle avait vécu en concubinage pendant plusieurs années, en paiement d'une certaine somme au titre du remboursement de règlements effectués pour le compte de celui-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 1er juin 2004) a rejeté cette demande ;
Attendu que le moyen qui s'attaque, en ses deux branches, à des motifs surabondants de l'arrêt, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.