Legislator Jurisprudence & Législation
05-12823 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal after Official Report Filing

Numéro de cause 05-12823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party who had filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence formally withdrew that appeal by filing a statement of discontinuance with the Supreme Court registry on July 10, 2006. The Court noted that because this withdrawal occurred after the official report had been filed, pursuant to the relevant procedural article, the discontinuance had to be formally recorded by a judgment, and therefore the Court formally acknowledged the discontinuance, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected the opposing party's claim for reimbursement of legal fees.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Discontinuance of Appeal after Official Report Filing: The Court noted that because this withdrawal occurred after the official report had been filed, pursuant to the relevant procedural article, the discontinuance had to be formally recorded by a judgment, and therefore the Court formally acknowledged the discontinuance, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected the opposing party's claim for reimbursement of legal fees.

Mots-clés

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honoraires d'avocat remboursement de frais production de créance classement de la procédure décisions incidentes réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the requirement to record the withdrawal (désistement) in a judgment because it occurred after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to reject the opposing party's request regarding litigation costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement to record the withdrawal (désistement) in a judgment because it occurred after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to reject the opposing party's request regarding litigation costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juillet 2006, Me X..., avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 juin 2004 au profit de Marcel Z... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Marcel Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.