Purchaser Sues Sellers and Notary for Eviction Guarantee and Damages After Eviction Due to Title Flaw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser of land, after losing a portion of the property to a third-party claim upheld by an irrevocable decision, sued the sellers for eviction guarantee and sued the heirs of the notarial officer who authenticated the private deed, the liability insurer, and the departmental chamber of notaries for damages, claiming the notary breached their duty to verify the origin of the property's title necessary for the sale's efficacy. The Court of Cassation partially quashed the appellate decision, ruling that the lower court erred by not determining whether the alleged damage had already occurred before the notary's involvement—due to the prior conclusion of the private sale and payment of the price—thereby depriving the public officer of the opportunity to provide useful advice, which was essential for establishing the notary's liability under civil liability principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Purchaser Sues Sellers and Notary for Eviction Guarantee and Damages After Eviction Due to Title Flaw: The Court of Cassation partially quashed the appellate decision, ruling that the lower court erred by not determining whether the alleged damage had already occurred before the notary's involvement—due to the prior conclusion of the private sale and payment of the price—thereby depriving the public officer of the opportunity to provide useful advice, which was essential for establishing the notary's liability under civil liability principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis of the legal action concerning the notary's liability, which the Court of Cassation partially quashed.
Cited in the dispositive to reject Mme X...'s request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 30 mai 1972, Mme X... a fait l'acquisition auprès des consorts Y... de divers terrains et que cette vente a été authentifiée le 10 juin 1976 par Jérôme Z..., notaire, décédé depuis ; qu'à la suite de la revendication d'une des parcelles par un tiers, action à laquelle il a été fait droit par une décision désormais irrévocable, Mme X... a assigné en garantie d'éviction les consorts Y... et en réparation de son préjudice MM. A... et Ignace Z..., ayants cause du notaire instrumentaire, la MMA, assureur de responsabilité, et la chambre départementale des notaires de Corse du Sud ;
Attendu que pour retenir que le notaire instrumentaire avait commis une faute engageant sa responsabilité, l'arrêt attaqué énonce que l'officier public chargé de dresser un acte est tenu de procéder aux vérifications de fait nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité, qu'il doit notamment, dans le cas d'une vente, vérifier l'origine de la propriété du bien concerné et qu'il n'est pas dispensé de ces obligations, lorsque les parties l'ont chargé d'une mission d'authentification d'une convention conclue entre elles sous seing privé ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si en raison de la conclusion, définitive par la volonté des parties, de la vente immobilière sous seing privé et du versement du prix intervenus antérieurement à la signature de l'acte authentique, le préjudice allégué ne s'était pas réalisé avant même l'intervention de l'officier public ainsi privé de la possibilité de conseiller utilement les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions déclarant les consorts Y... tenus à garantir l'éviction de Mme X... et ordonnant une expertise, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.