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05-11962 Généré par l'IA

Successors in Interest v. Possessor (Abusive Litigation Damages)

Numéro de cause 05-11962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Successors in interest to a deceased horse breeder sued an individual possessing certain foals, claiming ownership after the death of their co-breeder; however, the appellate court awarded the possessor damages based on the alleged abuse of the right to sue by the claimants because the action prevented one foal from racing. The high court quashed this part of the ruling, finding that the lower court erred under civil code provisions by awarding damages for abusive litigation without establishing that the action itself constituted an abuse of right, thereby requiring reconsideration of the damages award by a differently composed appellate panel.

Regeste Legislator

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article 1382 du code civil, l'article 1382 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Successors in Interest v. Possessor (Abusive Litigation Damages): The high court quashed this part of the ruling, finding that the lower court erred under civil code provisions by awarding damages for abusive litigation without establishing that the action itself constituted an abuse of right, thereby requiring reconsideration of the damages award by a differently composed appellate panel.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité possesseur copropriété legs de la chose d'autrui responsabilité de l'ayant cause droit successoral paysan

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
Vu l'article 1382 du code civil ;
l'article 1382 du code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by awarding damages without establishing an abuse of the right to sue.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting claims related to the application of Article 700.
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07-17732
Property Inheritance Dispute and Abuse of Right to Sue
00-18394
Successors' Claim to Land Fails; Damages Award Partially Quashed Due to Flawed Reasoning on Abusive Appeal
JURITEXT000006967184
Horse Injury Suit and Admission of Responsibility Interpretation
72-12964
Relatives v. Business Estate Regarding Loss of Future Succession Damages
JURITEXT000007071918
Racehorse Owners v. Pasture Proprietors (Toxic Nuts)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by awarding damages without establishing an abuse of the right to sue.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting claims related to the application of Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... Y... de sa reprise d'instance en qualité de légataire universelle d'Elisabeth Y... ;

Attendu que Mmes X... et Elisabeth Y..., qui avaient longtemps pratiqué l'élevage de chevaux avec M. Z..., ont, après le décès de celui-ci, revendiqué la propriété d'une pouliche, Lagune d'Ouest, et d'un poulain, Lutteur d'Ouest, en possession de M. A... ;

Sur les premier, deuxième, troisième moyens du pourvoi principal, et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu qu'aucun des griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer une faute qu'en cas d'abus ;

Attendu que pour allouer des dommages-intérêts à M. A... en réparation de son préjudice né de la non-participation de Lutteur d'Ouest aux courses et allégué sur le fondement d'un abus du droit d'agir en justice de Mmes Y..., l'arrêt retient que ce cheval avait obtenu de bons classements lors des courses disputées en avril et août 2003 et qu'il avait dû interrompre son entraînement en raison de la procédure judiciaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi l'action des demanderesses revêtait un caractère abusif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mmes X... et Elisabeth Y... à verser à M. A... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.