Withdrawal of Appeal by Declaration Following Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who lodged an appeal against a decision from the Court of Appeal of Dijon dated December 11, 2003, effectively withdrew their appeal on June 8, 2006, by a declaration made by their counsel to the Supreme Court registry. The Court of Cassation noted that since this withdrawal occurred after the filing of the report, it must be officially recorded by a formal judgment, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, resulting in the acknowledgment of the withdrawal and the condemnation of the withdrawing parties to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal by Declaration Following Report Filing: The Court of Cassation noted that since this withdrawal occurred after the filing of the report, it must be officially recorded by a formal judgment, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, resulting in the acknowledgment of the withdrawal and the condemnation of the withdrawing parties to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be recorded by a judgment.
This article was cited to reject the requests made under it (likely regarding legal fees between parties).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 8 juin 2006 Me X... avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon, le 11 décembre 2003 au profit de la société Epi SAS ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ,
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;