Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-44857 Généré par l'IA

Social Security Employees v. Regional Prefect on Employment Dispute Admissibility

Numéro de cause 04-44857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the main appeal inadmissible because nineteen employees of a social security organization who were appealing a judgment concerning a dispute arising from their employment contract failed to join the regional prefect to the proceedings, as mandated by the Social Security Code; consequently, the incidental appeal was also declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 123-3 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Employees v. Regional Prefect on Employment Dispute Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure incidente sécurité sociale contrats de travail contentieux de sécurité sociale décision préjudicielle attaquable gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 123-3 du code de la sécurité sociale
This article is the substantive basis cited for declaring the main appeal inadmissible because the regional prefect was not summoned.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request made under this provision (rejection of the request).
Généré par l'IA
04-30848
Social Security Tribunal Appeal Inadmissibility
18-13979
Social Security Tribunal Judgment Appealability
89-19906
Procedural Defect in Social Security Appeal
14-29350
Social Security Reimbursement Threshold Appeal Inadmissibility
11-19909
Social Security Tribunal Appeal Admissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 123-3 du code de la sécurité sociale

This article is the substantive basis cited for declaring the main appeal inadmissible because the regional prefect was not summoned.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request made under this provision (rejection of the request).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par les salariés, soulevée par la défense :

Vu l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur, et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ;

Attendu que Mme X... et dix-neuf autres salariés de la CAF de Saône-et-Loire ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 22 avril 2004 sans appeler à l'instance le préfet de région ; que ce pourvoi est irrecevable ;

Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.