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05-44656 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Lower Court Order on Performance Bonus Criteria

Numéro de cause 05-44656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal to the Court of Cassation was deemed inadmissible because the challenged decision, an order responding to a request for the objective criteria used by the employer to calculate a 2005 performance bonus, was considered a decision of a nature susceptible to further appeal because the request itself was deemed indeterminate, meaning the initial order was not a judgment rendered in final instance as required for a cassation appeal under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Lower Court Order on Performance Bonus Criteria: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes motifs de cassation recours contre décision de renvoi recours du personnel décision en constatation de droit limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau code de procédure civile
It is the legal basis used by the court to declare the appeal inadmissible because it was not against a final judgment.
article 700 du nouveau code de procédure civile
It is cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs.
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88-40743
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Nature of Lower Court Judgment
00-45384
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling
03-40031
Appeal Inadmissibility for Non-Cassation-Eligible Judgment on Indeterminate Claim
00-17260
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Value Claim
16-18070
Inadmissibility of Appeal Regarding Indeterminate Claim for Paid Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau code de procédure civile

It is the legal basis used by the court to declare the appeal inadmissible because it was not against a final judgment.

article 700 du nouveau code de procédure civile

It is cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que l'ordonnance déférée a été rendue sur la demande formée par M. X... tendant notamment à la remise des éléments objectifs retenus par l'employeur pour le calcul de sa prime de résultat 2005 ; que s'agissant d'une demande de nature indéterminée, l'ordonnance était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société The Timken Company aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.