Social Security Employees Salary Disparity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees in social security organizations, promoted to inspector roles in 1999 and 1997 respectively, sued for salary arrears claiming unequal pay compared to a colleague promoted later (in 2002) who retained higher prior seniority advancement steps based on a collective agreement provision concerning promotions, which allegedly resulted in the less senior colleague earning more. The appellate court ordered payment of the salary difference based only on the employer's failure to adequately explain how the junior colleague's higher pay resulted, but the high court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by insufficiently applying the principle of equal pay for equal work and the relevant contractual provisions, necessitating a referral back to the appellate court for re-examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mmes X... et Y... aux dépens; Social Security Employees Salary Disparity Appeal: The appellate court ordered payment of the salary difference based only on the employer's failure to adequately explain how the junior colleague's higher pay resulted, but the high court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by insufficiently applying the principle of equal pay for equal work and the relevant contractual provisions, necessitating a referral back to the appellate court for re-examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main operative part of the decision, leading to the cassation of the lower court's rulings.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request under this article.
Cited in the dispositive regarding the order to pay costs.
This is a standard procedural order included in the final operative part.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 05-44.509 et M 05-44.512 ;
Sur le moyen unique qui les concerne commun aux pourvois :
Vu le principe "à travail égal salaire égal" ;
Attendu que l'article 33 de la "convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements", lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu' "en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient" ; que par application de ces dispositions conventionnelles, Mmes X... et Y..., agents de la CRAMIF respectivement depuis le 1er mars 1996 et le 1er juin 1994 et promues inspecteurs du contentieux les 1er juin 1999 et 1er mars 1997, ont perçu une rémunération inférieure à celle d'un agent embauché le 1er septembre 1993 et promu le 21 juin 2002 dans les mêmes fonctions qu'elles et qui a conservé, conformément aux dispositions conventionnelles susvisées, ses anciens échelons d'avancement plus élevés que les leurs ; qu'estimant être ainsi victimes d'une inégalité salariale, elles ont saisi la juridiction
prud'homale de demandes de rappels de salaires correspondant à la différence de salaire entre les leurs et celui perçu par leur collègue ;
Attendu que pour condamner la CRAMIF au paiement des rappels de salaires réclamés, les arrêts se bornent à énoncer qu'elle n'explique pas comment un salarié qui n'avait que huit ans d'ancienneté en qualité d'inspecteur a pu percevoir une rémunération supérieure à ses collègues plus anciennes que lui dans la fonction ; qu'il convient donc d'accorder aux demanderesses les sommes correspondant à la différence des rémunérations ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe susvisé et des dispositions conventionnelles applicables ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRAMIF ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.