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04-30509 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Expiration of Instance Due to Failure to Establish Mandated Procedural Lapses

Numéro de cause 04-30509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared an instance (legal proceeding) expired, reasoning that under relevant procedural and social security codes, the instance only lapses if the parties fail to perform specific actions explicitly mandated by the court within a two-year period. Since the appellate court failed to establish that definite procedural steps were expressly assigned to the involved party and that the party consequently failed to complete them, its ruling constituted a violation of the cited legal articles.

Regeste Legislator

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article 386 du nouveau code de procédure civile, article R 142-22 du code de la sécurité sociale, Condamne la CPAM d'Angers et la société Erode aux dépens; Court of Cassation Overturns Expiration of Instance Due to Failure to Establish Mandated Procedural Lapses: Since the appellate court failed to establish that definite procedural steps were expressly assigned to the involved party and that the party consequently failed to complete them, its ruling constituted a violation of the cited legal articles.

Mots-clés

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violations des règles de procédure motifs de cassation péremption du délai légal vices de forme légaux classement de la procédure revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 386 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as a basis for cassating the lower court's decision regarding the lapse of the instance.
article R 142-22 du code de la sécurité sociale
This article was cited as a basis for cassating the lower court's decision regarding the lapse of the instance.
Condamne la CPAM d'Angers et la société Erode aux dépens
This order dictates the allocation of costs against the losing parties.
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07-17299
Court of Cassation Overturns Lapse Declaration Due to Lack of Jurisdiction in Appeal Proceedings
07-16467
Case Expiration Due to Insufficient Diligence in Oral Proceeding
13-18649
Procedural Diligence and Instance Lapse in Cassation Appeal
18-24572
Court of Cassation Overturns Tardy Appeal Dismissal Based on Procedural Error
23-80553
Cassation Court Overturns Rejection of Late Appeal Due to Procedural Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 386 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as a basis for cassating the lower court's decision regarding the lapse of the instance.

article R 142-22 du code de la sécurité sociale

This article was cited as a basis for cassating the lower court's decision regarding the lapse of the instance.

Condamne la CPAM d'Angers et la société Erode aux dépens

This order dictates the allocation of costs against the losing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 386 du nouveau code de procédure civile, R 142-22 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent pendant le délai de deux ans des diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ;

Attendu que l'arrêt attaqué qui a dit périmée l'instance introduite par Mme X..., sans avoir constaté que des diligences déterminées avaient été expressément mises à la charge de l'intéressée et que celle-ci ne les avait pas accomplies, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la CPAM d'Angers et la société Erode aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE