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05-11983 Généré par l'IA

Double Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 05-11983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a first appeal to the Court of Cassation on February 18, 2005, against a decision from the Rouen Court of Appeal dated November 25, 2004, and subsequently filed a second appeal against the exact same decision on February 21, 2005; the Court declared the second appeal inadmissible based on the principle that a party cannot appeal the same judicial decision twice.

Regeste Legislator

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Article 621 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Double Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi motifs de cassation principe de la double peine limitation du pouvoir d'examen recours en carence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 621 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to a prior appeal against the same decision.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to reject the request made by M. François X....
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93-16085
Double Appeal Inadmissibility
06-44279
Inadmissibility of Second Identical Appeal
97-12949
Double Appeal Inadmissibility
96-18179
Double Appeal on Same Decision Ruled Inadmissible
93-14085
Second Appeal Inadmissibility Against Identical Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 621 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to a prior appeal against the same decision.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to reject the request made by M. François X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. François X... a formé, le 21 février 2005, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 25 novembre 2004, un pourvoi enregistré sous le n° D 05-11.983 ; que M. François X... avait déjà formé, en la même qualité, contre la même décision, le 18 février 2005, un pourvoi enregistré sous le n° B 05-11.935 ;

Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. François X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. François X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.