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05-11935 Généré par l'IA

Contract Interpretation and Payment Obligation Dispute

Numéro de cause 05-11935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the interpretation of a contract dated June 14, 1996, leading to a judgment requiring one party to pay a specific sum to the other. The appellate court, after sovereignly interpreting the contractual terms, correctly determined the obligation without being required to pursue further inquiries that its established facts rendered irrelevant, thus avoiding self-contradiction or misrepresentation, leading the high court to reject the appeal and uphold the decision, including an award for legal expenses.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Contract Interpretation and Payment Obligation Dispute: The appellate court, after sovereignly interpreting the contractual terms, correctly determined the obligation without being required to pursue further inquiries that its established facts rendered irrelevant, thus avoiding self-contradiction or misrepresentation, leading the high court to reject the appeal and uphold the decision, including an award for legal expenses.

Mots-clés

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interprétation du contrat obligation de paiement notion de décision différend commercial partie au contrat inexécution d'une obligation contractuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay the respondent a specified sum for costs.
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94-19184
Contract Interpretation Dispute Upheld
JURITEXT000006954932
Contractual Interpretation Dispute Affirmed
93-12558
Contract Payment Dispute Affirmation
88-12834
Contractual Dispute Over Purchase Obligation and Implied Sale
92-21118
Appeal Regarding Contractual Interpretation and Penalty Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay the respondent a specified sum for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'interprétant souverainement les termes de la convention du 14 juin 1996, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, sans se contredire et sans dénaturation, en a déduit que M. François X... devait verser une certaine somme à M. Claude X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. François X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. François X... à payer à M. Claude X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. François X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.