Worker Knee Injury Coverage Dispute: Procedural Rules for Medical Expertise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural scheme insured worker, who claimed a right knee ligament sprain sustained at work constituted a professional accident, appealed a ruling that denied coverage because the reported circumstances were incompatible with the severity of the alleged injury. The worker argued that because the lower court disagreed with the initial expert's medical finding supporting the claim, it was required to order a new medical expert evaluation rather than resolving the medical dispute itself. However, the high court rejected the appeal, finding that since the claimant was an agricultural scheme insured worker, the applicable procedural rule dictated that the rules of the new civil procedure code regarding expertise applied, rendering the cited social security code articles regarding ordering a new expertise in case of disagreement inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 142-39 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Worker Knee Injury Coverage Dispute: Procedural Rules for Medical Expertise: The worker argued that because the lower court disagreed with the initial expert's medical finding supporting the claim, it was required to order a new medical expert evaluation rather than resolving the medical dispute itself. However, the high court rejected the appeal, finding that since the claimant was an agricultural scheme insured worker, the applicable procedural rule dictated that the rules of the new civil procedure code regarding expertise applied, rendering the cited social security code articles regarding ordering a new expertise in case of disagreement inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This article was used to establish that the rules of expertise applicable to the case followed the New Code of Civil Procedure, which rendered the appellant's argument based on other expertise rules inoperative.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of legal claims for costs.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2004) que Mme X..., ouvrière saisonnière de la société J Renoard, a déclaré avoir été victime le 14 février 2001 d'une entorse des deux ligaments latéraux du genou droit, sur les lieux de son travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a contesté devant la juridiction de la sécurité sociale les conclusions de l'expert qui tendaient à la prise en charge de l'accident au titre du risque professionnel ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les lésions subies le 14 février 2001 par elle-même ne peuvent être prises en charge au titre de la législation professionnelle alors, selon le moyen, que lorsqu'ils sont en désaccord avec les conclusions de l'expertise technique, les juges du fond ne peuvent trancher la difficulté d'ordre médicale et doivent ordonner une nouvelle expertise ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... se prévalait de l'avis du médecin expert qui, dans son rapport du 26 juin 2001, avait estimé que sa blessure au genou relevait d'un accident professionnel ; qu'en estimant à l'inverse que les lésions subies le 14 février 2001 par Mme X... ne pouvaient être prises en charge au titre de la législation professionnelle, au motif que "les circonstances relatées par la victime ne sont pas compatibles avec une entorse du genou, affectant les deux ligaments latéraux, qui entraîne une douleur extrêmement vive et une impotence fonctionnelle immédiate", la cour d'appel, qui a ainsi tranché une question d'ordre médical alors qu'elle devait ordonner une nouvelle expertise, a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que Mme X... est une assurée sociale salariée du régime agricole et qu'en vertu de l'article R. 142-39 du code de la sécurité sociale le régime de l'expertise appliquée aux accidents du travail survenus aux salariés agricoles est celui défini par le nouveau code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui invoque des textes étrangers au litige, est inopérant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.