Legislator Jurisprudence & Législation
04-20291 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recorded After Report Filing

Numéro de cause 04-20291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a notice of appeal with the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal of Angers dated October 19, 2004, but subsequently, through their counsel, formally withdrew the appeal on April 12, 2005, after the report had been filed. Because the withdrawal occurred after the report was deposited, the court, applying Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, formally recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Recorded After Report Filing: Because the withdrawal occurred after the report was deposited, the court, applying Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, formally recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to bear the costs.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête dépens paiement de l'amende date de dépôt notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for having to acknowledge the withdrawal (désistement) by judgment.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for having to acknowledge the withdrawal (désistement) by judgment.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2005, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 octobre 2004 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la CPAM de la Mayenne et du DRASS de Nantes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.