Enforcement of Retroactive Spousal Contribution Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order requiring a party to pay a monthly contribution to marital expenses retroactively, the recipient of the order initiated enforcement proceedings through seizure, leading the payer to request the annulment of the seizure. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to deny annulment, reasoning that the enforcement accurately reflected the prior judgment which stipulated a monthly contribution to cover all family expenses, except for a specifically enumerated list of four types of expenses, and therefore did not improperly modify or distort the enforcement title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Enforcement of Retroactive Spousal Contribution Order Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to deny annulment, reasoning that the enforcement accurately reflected the prior judgment which stipulated a monthly contribution to cover all family expenses, except for a specifically enumerated list of four types of expenses, and therefore did not improperly modify or distort the enforcement title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order ruling on the appeal (the rejection of the appeal).
This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of requests based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juillet 2005), que Mme X... a, sur le fondement d'un arrêt du 17 mars 2004, ayant condamné M. Y... à lui payer une somme mensuelle à titre de contribution aux charges du mariage ainsi qu'à "assumer" diverses charges financières, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution ; que M. Y... a alors demandé à un juge de l'exécution d'annuler le commandement et d'ordonner la mainlevée de la mesure de saisie ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 17 mars 2004 avait décidé que Mme X... était fondée à réclamer à M. Y... une contribution d'un certain montant avec laquelle il lui appartenait d'assurer l'ensemble des dépenses de la famille, à l'exception de quatre types de dépenses limitativement énumérées, et ce rétroactivement à compter du 2 juillet 2002, c'est sans modifier ni dénaturer le titre servant de fondement aux poursuites que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait,
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.