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05-20022 Généré par l'IA

Forum Selection Clause Validity in Joint Indivisible Action Against Principal Debtor and Guarantor

Numéro de cause 05-20022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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When a lawsuit was brought against a principal debtor bound by a contract containing a forum-selection clause and a guarantor not bound by that clause, seeking indivisible relief against both, the lower court erred by upholding the jurisdiction stipulated in the clause. The court reasoned that a forum-selection clause can only be effective if it is opposable to all defendants, and since the claim against the principal debtor and the guarantor was indivisible, the clause could not operate to vest jurisdiction in the forum designated therein when it was not binding on the guarantor.

Regeste Legislator

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articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Forum Selection Clause Validity in Joint Indivisible Action Against Principal Debtor and Guarantor: The court reasoned that a forum-selection clause can only be effective if it is opposable to all defendants, and since the claim against the principal debtor and the guarantor was indivisible, the clause could not operate to vest jurisdiction in the forum designated therein when it was not binding on the guarantor.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat responsabilité de la caution clause compromissoire obligation indivisible clause de subsidiarité compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau code de procédure civile
These articles constitute the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated them by upholding the jurisdiction despite the non-opposability of the clause to all defendants.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the rejection of a claim for costs.
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07-17018
Forum Selection Clause Enforcement via Implicit Acceptance of Partial Jurisdiction Ruling
08-20411
Abrupt Termination of Established Commercial Relations: Contractual Forum Selection vs. Tortious Liability Jurisdiction
23-12384
Social Media Jurisdiction Dispute: Forum Selection Clause Validity Under Brussels I bis Regulation
68-11950
Guarantor Liability Limited by Express Contractual Conditions
01-01045
Insurers v. Carrier: Enforceability of Hamburg Forum-Selection Clause Against Bill of Lading Holder's Subrogee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau code de procédure civile

These articles constitute the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated them by upholding the jurisdiction despite the non-opposability of the clause to all defendants.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the rejection of a claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que la clause attribuant compétence à une autre juridiction ne peut produire effet dès lors qu'elle n'est pas opposable à tous les défendeurs et qu'il existe une indivisibilité entre les demandes formées contre eux ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Creno impex et Sapam Sud-Est (la société Sapam) étant liées par un contrat comportant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de Tarascon, la société Lyonnaise de banque (la banque) s'était portée caution de la société Sapam ; qu'assignés devant le tribunal de commerce de Tarascon par la société Creno impex qui réclamait leur condamnation solidaire, M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sapam, et la banque ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Toulon ;

Attendu que, pour déclarer compétent le tribunal de commerce de Tarascon, l'arrêt retient que la clause attributive de compétence s'impose à la société Sapam et à son liquidateur et que les demandes dirigées contre le débiteur principal et la caution, en vertu d'un cautionnement accessoire, sont indivisibles ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la clause attributive de compétence n'était pas opposable à la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Creno impex aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Creno impex ; condamne la société Creno impex à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.