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04-17797 Généré par l'IA

Liquidator v. Municipality: Jurisdiction over Association Debt

Numéro de cause 04-17797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case concerned a judicial liquidation proceeding where the liquidator sued a municipality, a statutory member, to cover a deficit, claiming the municipality acted as a director of the association. The lower court maintained jurisdiction, reasoning that the association, though having a public interest aim and state funding, operated like a private enterprise and did not manage an administrative public service. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that because the association's resources primarily derived from subsidies, which excluded any industrial or commercial character, the judicial courts lacked jurisdiction, thereby declaring the administrative courts competent to hear the dispute and remitting the parties to pursue their claims there.

Regeste Legislator

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article L. 624-3 du code de commerce, Vu la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 624-3 du code de commerce, l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator v. Municipality: Jurisdiction over Association Debt: The lower court maintained jurisdiction, reasoning that the association, though having a public interest aim and state funding, operated like a private enterprise and did not manage an administrative public service. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that because the association's resources primarily derived from subsidies, which excluded any industrial or commercial character, the judicial courts lacked jurisdiction, thereby declaring the administrative courts competent to hear the dispute and remitting the parties to pursue their claims there.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire association commerciale responsabilité de la commune incompétence ratione materiae compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs dette publique

Dispositions légales citées

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article L. 624-3 du code de commerce
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ;
Vu la loi des 16-24 août 1790
Cited as part of the legal basis for the cassation concerning jurisdiction.
l'article L. 624-3 du code de commerce
Cited as part of the legal basis for the cassation concerning jurisdiction.
l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
Applied to rule on the merits of the case without referral after cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the application for costs under this article.
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90-18389
Municipality Liability for Association Debts Based on Board Membership
2101420
Judicial Liquidator v. Region and State Regarding Liability for Association Insolvency
12/02259
Liquidator v. Municipality: Conflict of Jurisdiction Over Indemnity for Land Occupation
01-17505
Municipality Liability for Association Debts Due to Effective Control
24-10365
Liquidator v. Creditor (Claim Admission Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu la loi des 16-24 août 1790

Cited as part of the legal basis for the cassation concerning jurisdiction.

l'article L. 624-3 du code de commerce

Cited as part of the legal basis for the cassation concerning jurisdiction.

l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

Applied to rule on the merits of the case without referral after cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the application for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ;

Attendu que l'association Comité des fêtes et des arts et des sports de la ville de Nice (l'association), dont la ville de Nice est membre de droit, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné la commune en comblement de l'insuffisance d'actif de l'association devant le tribunal de grande instance de Nice en sa qualité de dirigeant de droit ;

Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la ville de Nice au profit de la juridiction administrative, l'arrêt attaqué relève qu'alors que les rapports de contrôle fiscal retenaient expressément que l'association fonctionnait sur le même mode qu'une entreprise privée, ni les statuts qui ne dérogeaient en rien aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ni les autres pièces du dossier ne permettaient d'affirmer le contraire et qu'il s'en suivait qu'en dépit de son but partiellement au moins d'intérêt général, et de son mode de financement, l'association ne gérait pas un service public administratif ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les ressources de l'association provenaient pour l'essentiel de subventions, ce qui excluait tout caractère industriel ou commercial, de sorte que les juridictions judiciaires n'étaient pas compétentes pour connaître du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne l'association Comité des fêtes et des arts et des sports de la ville de Nice, représentée par son liquidateur, aux dépens de la présente instance et aux dépens exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.