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05-18881 Généré par l'IA

Husband Appeals Compensatory Allowance Based on Unpleaded Work Accident Annuity

Numéro de cause 05-18881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a divorce judgment that ordered the husband to pay the wife a monthly compensatory allowance of 1,000 euros, based on his income which included both a disability pension and a monthly work accident annuity. The appellate court's decision was annulled regarding the compensatory payment because the existence of the work accident annuity, which formed the basis for the award, was not established as being an issue in the pleadings or in the case file, thereby violating the rule requiring a judge to base the decision only on facts alleged by the parties.

Regeste Legislator

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article 7 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Husband Appeals Compensatory Allowance Based on Unpleaded Work Accident Annuity: The appellate court's decision was annulled regarding the compensatory payment because the existence of the work accident annuity, which formed the basis for the award, was not established as being an issue in the pleadings or in the case file, thereby violating the rule requiring a judge to base the decision only on facts alleged by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire rente d'invalidité de l'assurance-accidents annuité mensualisation revenu du conjoint indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 7 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation based its partial annulment of the decision on the violation of this article because the appellate court considered a fact (the existence of the annuity) that was not raised in the proceedings.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court applied this article to reject the request made by M. X....
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99-12768
Husband's Appeal on Divorce Fault and Child Support Upheld; Compensatory Allowance Improperly Structured
99-16652
Husband's Appeal of Divorce Fault Finding and Compensatory Allowance Form
99-18662
Divorce Fault Affirmation and Compensatory Allowance Annuity Reversal
00-22839
Wife's Appeal of Compensatory Annuity Following Change in Law
88-15984
Husband Appeals Post-Divorce Compensatory Annuity Award to Wife

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 7 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation based its partial annulment of the decision on the violation of this article because the appellate court considered a fact (the existence of the annuity) that was not raised in the proceedings.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The court applied this article to reject the request made by M. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 7 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts partagés des époux ; que pour condamner le mari à verser à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 1 000 euros par mois, l'arrêt retient que M. X... percevait, outre la somme de 12 678,34 euros au titre de la rente d'invalidité, une rente viagère d'accident du travail de 1 651 euros par mois (valeur 2003) ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne ressortait ni des écritures de la cause, ni du dossier de la procédure que l'existence de la rente viagère était dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère indexée de 1 000 euros, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.