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04-18677 Généré par l'IA

Financial Institution v. Insurance Broker over Embezzlement Coverage Denial

Numéro de cause 04-18677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A financial institution, having suffered a loss due to embezzlement by an employee, sued its insurance broker seeking damages after an appellate court definitively ruled that its insurance policy specifically covered theft but excluded losses resulting from misappropriation, thereby denying coverage for the employee's actions. The high court upheld the appellate court's decision, reasoning that the financial institution, due to its banking status and prior communications, was in a position to understand that its policy did not cover the risk of employee fraud, and the institution failed to prove the broker procured the insurance contrary to its instructions, thus establishing no fault on the part of the broker.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société BNC aux dépens; Financial Institution v. Insurance Broker over Embezzlement Coverage Denial: The high court upheld the appellate court's decision, reasoning that the financial institution, due to its banking status and prior communications, was in a position to understand that its policy did not cover the risk of employee fraud, and the institution failed to prove the broker procured the insurance contrary to its instructions, thus establishing no fault on the part of the broker.

Mots-clés

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escroquerie à l'assurance assurance pour perte de patrimoine établissement financier abus de confiance surassurance action en indemnité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order denying the appeal (rejet du pourvoi).
Condamne la société BNC aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
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86-19151
Employer v. Insurer: Proof of Theft for Coverage
04-10502
Insurer Wins Embezzlement Coverage Dispute Over Discovery Date Clause
86-14126
Insured v. Insurance Company on Theft Coverage Denial
07-17315
Insurance Policy Interpretation in Theft Claim Dispute
92-11242
Bank v. Insurer: Interpretation of Policy Coverage Period for Employee Fraud Losses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order denying the appeal (rejet du pourvoi).

Condamne la société BNC aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision concerns the rejection of claims for legal fees under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;

Attendu que le Bureau de numismatique et de change (BNC) qui exerçait des activités bancaires a, par l'intermédiaire de la société Gras Savoye, courtier en assurances avec lequel elle était entrée en relation pour faire réaliser un audit de ses risques bancaires, souscrit une police d'assurance "globale de banque" auprès de la compagnie Abeille assurances (la compagnie Abeille) ; qu'en 1992 le BNC a été victime de détournement de fonds commis par un préposé qui a été condamné pénalement du chef d'abus de confiance par une décision irrévocable ; que par une décision définitive, la cour d'appel a dit que le contrat d'assurance couvrait les disparitions dues à des vols et non celles imputables à des détournements ; qu'en l'état de cette décision, le BNC a assigné la société Gras Savoye en paiement de dommages-intérêts en réparation des fautes qu'elle lui reprochait dans l'exécution de sa mission ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2004), a rejeté les demandes du BNC ;

Attendu que la cour d'appel qui relève souverainement que, à réception de la télécopie du 23 décembre 1998, compte tenu des informations qui lui avaient été préalablement transmises, le BNC, qui, en sa qualité de banquier était à même d'évaluer les risques devant être couverts, de lire et de comprendre les propositions transmises, savait qu'il n'était pas assuré contre le risque de détournement par préposé en conformité avec les énonciations de l'option 1 de la note de présentation du risque du 24 novembre 1988 et que le BNC n'établissait nullement que la société Gras Savoye avait souscrit le contrat d'assurance en méconnaissance ou contrairement aux instructions du mandant, a pu décider qu'aucune faute ne pouvait être imputée au courtier ; que le moyen, qui, en sa deuxième branche critique un motif surabondant, ne peut être accueilli en sa première branche, et manque en fait en sa troisième ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BNC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.