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04-17073 Généré par l'IA

Appeal Regarding Subsequent Decision to Overturned Appellate Judgment

Numéro de cause 04-17073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, addressing an appeal concerning a decision that was subsequent to, an application of, or an execution of a prior appellate court judgment, determined that because the underlying appellate court judgment from February 12, 2004, had just been overturned by the Supreme Court's ruling on the same day, the challenged decision of May 27, 2004, was consequently annulled; therefore, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, the Court declared there was no need to rule on the appeal regarding the annulled decision.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Subsequent Decision to Overturned Appellate Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC règlement intérieur arrêts en interprétation décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the consequence of the annulment of the lower court decision by the Court of Cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claims for costs under this article.
Généré par l'IA
16-15894
Supreme Court Annuls Subsequent Court of Appeal Decision Following Quashing of Prior Ruling
06-43741
Consequence of Annulment on Subsequent Judgment
68-13841
Supreme Court Quashes Appeal Ruling Based on Overturned Prior Judgment
87-18933
Appeal Concerning Consequential Rectification Order Following Overturned Judgment
01-15798
Mootness Due to Prior Supreme Court Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the consequence of the annulment of the lower court decision by the Court of Cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué du 27 mai 2004, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 12 février 2004 qui a été cassé par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 27 mai 2004 par la cour d'appel de Reims ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.