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05-16945 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Admissibility Challenge

Numéro de cause 05-16945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's ruling that declared the appellant's appeals against the placement of his parents under guardianship and the appointment of a management association inadmissible. The appellant argued that his appeal letters clearly contested the initial guardianship order, primarily requesting a lesser measure (curatorship) and his designation as curator, reserving the request for tutelage designation only as a secondary measure, thus claiming the lower court misinterpreted the scope of his challenge. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the trial court appropriately exercised its sovereign power to interpret the ambiguous terms of the appeal letters as contesting only the organizational modalities of the protective measure, rather than the principle of incapacity itself, which required a different procedural filing signed by an attorney.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, article 1216 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Guy X... aux dépens; Guardianship Appeal Admissibility Challenge: The appellant argued that his appeal letters clearly contested the initial guardianship order, primarily requesting a lesser measure (curatorship) and his designation as curator, reserving the request for tutelage designation only as a secondary measure, thus claiming the lower court misinterpreted the scope of his challenge. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the trial court appropriately exercised its sovereign power to interpret the ambiguous terms of the appeal letters as contesting only the organizational modalities of the protective measure, rather than the principle of incapacity itself, which required a different procedural filing signed by an attorney.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle production de créance maxime du procès recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité procuration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
codecivil
article 1216 du nouveau code de procédure civile
The court implicitly confirmed the lower court's finding that the appeal was inadmissible because the recourse, as interpreted, should have been signed by a lawyer under this provision.
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal.
Condamne M. Guy X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Généré par l'IA
01-18066
Guardianship Removal Appeal Procedural Requirements
03-20500
Guardianship Affirmation Following Appeal of Incapacity Finding
13/00466
Guardianship Confirmation After Unsubstantiated Appeal
78-14435
Appeal Against Preliminary Guardianship Measures Declared Inadmissible
98-15049
Appeal Regarding Admissibility of Reviewing Protective Measure Orders in Guardianship Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1216 du nouveau code de procédure civile

The court implicitly confirmed the lower court's finding that the appeal was inadmissible because the recourse, as interpreted, should have been signed by a lawyer under this provision.

REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal.

Condamne M. Guy X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Guy X... fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 10 mai 2005) d'avoir déclaré irrecevables ses recours formés contre deux décisions du juge des tutelles de Vanves du 5 novembre 2004 qui ont placé ses parents, Marie-Louise Y... et René X... sous tutelle et désigné l'association Tutelia en qualité de gérant de tutelle, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis des lettres de recours déposées le 17 novembre 2004, qu'il avait à titre principal contesté l'ouverture d'une tutelle et sollicité la mise en place d'une curatelle ainsi que sa désignation en qualité de curateur ; qu'il n'avait demandé à être désigné comme tuteur qu'à titre subsidiaire, pour le cas où la mise sous tutelle de ses parents serait confirmée ; qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que les recours en cause concernaient l'aménagement de la mise sous tutelle quant ces recours contestaient la mise sous tutelle elle-même, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine que les termes ambigus des lettres du 17 novembre 2004 rendaient nécessaire, que le tribunal a estimé que les recours ne portaient pas sur le principe même de l'incapacité mais seulement sur les modalités d'organisation de la mesure de protection de sorte qu'ils auraient dû être formés par une requête signée par un avocat en application de l'article 1216 du nouveau code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Guy X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.