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05-16905 Généré par l'IA

Credit Provider Loan Repayment Proof and Limitation Period Violation

Numéro de cause 05-16905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that denied a credit provider's claim for loan repayment, finding that the lower court erred by requiring proof that the loan amount was actually delivered to the borrower, when for a loan granted by a credit professional, only the agreement of wills must be established. Furthermore, the lower court improperly introduced and ruled on the issue of a two-year limitation period without inviting the parties to submit observations, thereby violating the principle of adversarial proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du code civil, Article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Credit Provider Loan Repayment Proof and Limitation Period Violation: Furthermore, the lower court improperly introduced and ruled on the issue of a two-year limitation period without inviting the parties to submit observations, thereby violating the principle of adversarial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt délais procédure contradictoire opposition tardive escroquerie au crédit défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du code civil
The court used this article in its reasoning regarding the reversal of the burden of proof concerning the delivery of the loan.
Article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile
The court used this article to justify the cassation because the lower court upheld a ground (prescription) without allowing parties to present observations (contradiction principle).
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.
Généré par l'IA
11-17528
Credit Repayment Claim Limitation Period Dispute
19/004561
Financial Institution v. Borrowers (Loan Admissibility and Limitation Period)
03-11776
Cassation Court Ruling on Statute of Limitations for Consumer Credit Contract Irregularities
11-25378
Creditor Action Barred by Statute of Limitations for Consumer Credit
09-69122
Association v. Consumer Loan Repayment Limitation Period Interruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1315 du code civil

The court used this article in its reasoning regarding the reversal of the burden of proof concerning the delivery of the loan.

Article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile

The court used this article to justify the cassation because the lower court upheld a ground (prescription) without allowing parties to present observations (contradiction principle).

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que suivant une offre préalable acceptée le 26 novembre 1999, la CAF de Lille a consenti à Mme X... un prêt d'un montant de 4 000 francs ; qu'elle a ensuite assigné Mme X... en paiement du solde de prêt ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour débouter la CAF de Lille de sa demande, le jugement attaqué, qui relève que Mme X... avait accepté l'offre préalable de crédit qui lui avait été présentée, retient que les éléments produits n'établissaient pas que le montant du prêt avait été effectivement remis à l'emprunteur ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel, de sorte que la preuve du contrat de prêt requiert seulement que soit établi l'accord de volontés, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a inversé la charge de la preuve ;

Sur la deuxième branche du moyen :

Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour débouter la CAF de Lille de sa demande, le jugement attaqué énonce également qu'à supposer acquis le principe de sa créance, la demanderesse ne justifie pas d'un acte interruptif de la "prescription" de son action qui est de deux ans ;

Attendu qu'en retenant d'office ce moyen qui n'était pas dans le débat, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, autrement composé ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CAF de Lille ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.