Spousal Property Liquidation and Service of Process Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a separation of body converted to divorce between spouses married under the community property regime, the Court of Cassation rejected an appeal concerning the liquidation of their matrimonial property. The appellate court's decision to declare the appellant's filings inadmissible was upheld because they were not duly served, and the decision requiring the appellant to pay an occupation indemnity to the post-community indivision, commencing from the date she exclusively occupied the shared property, did not violate the authority of the prior judgment, as the indemnity amount itself was not previously ruled upon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Spousal Property Liquidation and Service of Process Dispute: The appellate court's decision to declare the appellant's filings inadmissible was upheld because they were not duly served, and the decision requiring the appellant to pay an occupation indemnity to the post-community indivision, commencing from the date she exclusively occupied the shared property, did not violate the authority of the prior judgment, as the indemnity amount itself was not previously ruled upon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main decision disposing of the appeal.
Cited in the dispositive to rule on the claim for costs under Article 700.
This provision relates to the imposition of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 1er juin 1971, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 25 mars 1993 a prononcé leur séparation de corps, convertie en divorce par arrêt confirmatif du 27 mars 2003 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2003) a statué sur les difficultés de la liquidation du régime matrimonial ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses écritures déposées le 17 février 2003 ;
Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions n'avaient pas été signifiées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait rapport à l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 3 700 francs à compter du 18 décembre 1991 ;
Attendu que c'est sans violer l'autorité de la chose jugée qui n'est attachée qu'à ce que le jugement a tranché dans son dispositif que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a décidé que Mme Y..., qui jouissait seule et privativement de l'immeuble indivis depuis le 18 décembre 1991 était, en l'absence de convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation dont elle ne contestait pas le principe ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.