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05-16428 Généré par l'IA

Appellate Court Overstepped by Modifying Scope of Garnishment Dispute to Include Property Partition

Numéro de cause 05-16428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appellate court erred by modifying the scope of the dispute, which originated from a lower court ordering the lifting of a wage garnishment imposed for a debt, by subsequently ordering the partition and sale of a property owned jointly by the debtor spouses and appointing a notary to manage the liquidation, thereby violating the procedural rule against altering the subject matter of the litigation submitted to it.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellate Court Overstepped by Modifying Scope of Garnishment Dispute to Include Property Partition: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire objet du litige règles procédurales méconnaissance des règles de compétence utilisation sans droit de valeurs patrimoniales révision d'une décision

Dispositions légales citées

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l'article 4 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal altered the object of the dispute, leading to the cassation of the judgment.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of applications for costs under this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal altered the object of the dispute, leading to the cassation of the judgment.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of applications for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par jugement du 3 septembre 2002, le tribunal d'instance de Tarbes, accueillant la demande des époux X..., a prononcé la mainlevée de la saisie des rémunérations de Mme X... ordonnée au profit du Comptoir bigourdan de l'électronique ; que, devant la cour d'appel, les époux X... demandaient la confirmation de ce jugement, tandis que le Comptoir bigourdan de l'électronique sollicitait par voie d'infirmation le rejet de la demande des époux X... ;

Attendu qu'en ordonnant le partage de l'indivision existant entre les époux X... concernant un immeuble situé à Juillan, ..., la mise en vente de ce bien à la barre du tribunal et en désignant un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage, la cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie; en quoi elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne la société Comptoir bigourdan de l'électronique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.