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04-44035 Généré par l'IA

Employee Indemnity Discrimination Appeal

Numéro de cause 04-44035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a contract agent, who had been assigned to a reserve position since 1994 and performed replacement duties, was awarded damages by the lower court for discriminatory treatment because permanent staff performing similar work received a reserve indemnity, while she was excluded. However, the Supreme Court partially quashed the decision because the lower court erred in its application of the relevant regulations; as the employee was governed by a specific regulation that excluded service personnel from the work bonus used to calculate the reserve indemnity, the appellate court's finding of discriminatory treatment based on the existence of the indemnity constituted a violation of the cited regulatory texts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne Mme X... aux dépens; Employee Indemnity Discrimination Appeal: However, the Supreme Court partially quashed the decision because the lower court erred in its application of the relevant regulations; as the employee was governed by a specific regulation that excluded service personnel from the work bonus used to calculate the reserve indemnity, the appellate court's finding of discriminatory treatment based on the existence of the indemnity constituted a violation of the cited regulatory texts.

Mots-clés

Généré par l'IA
personnel contractuel contrat de prestation de services réserve de remplacement mandataire emploi réservé contrat de travail déterminé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Mme X... aux dépens
This provision deals with the allocation of litigation costs.
Généré par l'IA
23-17917
Employee Appeal Regarding Unfair Dismissal and Discrimination Claims
86-41646
Employee Fixed-Term Contracts Dismissal Indemnity Appeal
11/02232
Employee v. Agency Regarding Indemnity and Re-employment Priority
18-12503
Employee Discrimination Pay Claim Rejected Due to Objective Justifications
22TL22058
Employee Discrimination Compensation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 2 de l'annexe B du règlement PS 25, ensemble l'article 3 du règlement PS 2D n° 64

These provisions were cited as the legal basis for the reasoning leading to the partial cassation regarding discriminatory treatment.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision deals with the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 2 de l'annexe B du règlement PS 25, ensemble l'article 3 du règlement PS 2D n° 64 ;

Attendu que Mme X... agent contractuel de la SNCF employée à compter du 20 septembre 1978 en qualité de femme de ménage, et affectée au 1er janvier 1994 sur un poste de réserve, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour condamner la SNCF au paiement de dommages-intérêts pour traitement discriminatoire, l'arrêt retient que la salariée affectée depuis 1994 dans un poste de réserve était amenée à effectuer des remplacements ; que l'affirmation de la SNCF selon laquelle l'emploi de femme de ménage n'était pas visé par la consigne générale PS 2 D 64 déterminant les agents et personnels attributaires de l'indemnité de réserve est insuffisant à l'exclure du bénéfice de cette indemnité alors qu'elle indiquait, sans être contredite, que les agents du cadre permanent affectés à la réserve locale de son établissement et effectuant les mêmes travaux qu'elle, la percevaient ; que le fait que l'article 2 de l'annexe B du règlement PS 25 mentionne que le personnel de service ne perçoit pas de prime de travail alors que celle-ci sert à calculer l'indemnité à la réserve locale du personnel, ne justifie pas davantage cette exclusion ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que la salariée, agent contractuel régi par le règlement PS 25 était, en sa qualité d'agent de service, exclue du bénéfice de la prime de travail servant au calcul de l'indemnité de réserve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SNCF au paiement de dommages-intérêts pour traitement discriminatoire, l'arrêt rendu le 19 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.