Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-17848 Généré par l'IA

Administrator Ad Hoc Liability for Predecessor Counsel Fees in Minor's Claim

Numéro de cause 04-17848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrator ad hoc, appointed to represent a minor victim in a traffic accident claim due to a conflict of interest between the minor and her parents, was challenged for being ordered to pay the fees of the lawyer initially retained by the parents, who continued to represent the parents personally. The court upheld the lower court's decision, reasoning that since the lawyer's work exclusively concerned the minor's interests and the administrator's decision to change counsel deprived the lawyer of the ability to claim fees from the insurer, the administrator, in his capacity as the minor's representative, was required to cover the fees from the eventual compensation received by the minor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens; Administrator Ad Hoc Liability for Predecessor Counsel Fees in Minor's Claim: The court upheld the lower court's decision, reasoning that since the lawyer's work exclusively concerned the minor's interests and the administrator's decision to change counsel deprived the lawyer of the ability to claim fees from the insurer, the administrator, in his capacity as the minor's representative, was required to cover the fees from the eventual compensation received by the minor.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité du défenseur d'office responsabilité de l'institution d'assurance responsabilité de l'administrateur officiel victime d'accident administrateur officiel de la succession entraide administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens
This provision rules on the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
10-85030
Administrator Ad Hoc Compensation Dispute
24TL01181
Administrator Ad Hoc v. Municipality (Indemnity Claim Jurisdiction)
11-86213
Administrateur Ad Hoc Fee Assessment Appeal
89-82813
Administrator of Injured Minor v. Acquitted Driver (Civil Damages Appeal)
JURITEXT000006945585
Accountant v. Heirs of Court-Appointed Administrator Regarding Unpaid Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens

This provision rules on the allocation of legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les parents de Charlène X..., victime d'un accident de la circulation, ont confié la défense de ses intérêts comme des leurs, à Mme Y..., avocate ; qu'en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts entre Charlène et ses parents, M. Z... a été désigné en qualité d'administrateur ad hoc de la mineure pour la représenter dans la procédure d'indemnisation ; que M. Z... ayant confié les intérêts de la mineure à un nouvel avocat et une transaction ayant été signée, Mme Y... a sollicité le paiement de ses honoraires ;

Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (Nîmes, 15 janvier 2004) d'avoir confirmé l'ordonnance de taxe prise par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nîmes, disant qu'il était, en sa qualité de mandataire ad hoc de la mineure Charlène X..., tenu de payer les honoraires de Mme Y..., avocat, alors, selon le moyen qu'ayant constaté que M. Z..., désigné comme administrateur ad hoc par l'ordonnance du 25 juin 2001 en raison de l'opposition d'intérêts survenue entre les parents Pascal X... et leur enfant mineur, Charlène, n'avait jamais donné mandat à Mme Y..., choisie dès janvier 1999 par ses parents et demeurée leur avocat personnel, l'ordonnance attaquée n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elle comportait quant aux limites des droits et obligations de l'administrateur ad hoc et violé par suite les articles 388-2 et 389-3 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les diligences effectuées par Mme Y... se rapportaient exclusivement aux intérêts de Charlène et que le choix de rompre son mandat l'avait privée de la possibilité de réclamer des honoraires à la compagnie d'assurance de l'auteur de l'accident, c'est sans méconnaître les droits et obligations de l'administrateur ad hoc, que le premier président a décidé que les honoraires réclamés devant être supportés par les représentants de celle-ci à la mesure de son indemnisation, M. Z..., ès qualités, devait les payer ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.