Seniority Bonus Revaluation and Acquired Rights Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose over an employee's claim for seniority bonus back pay from January 1, 2000, until termination, arguing for a 5% revaluation based on a 1976 collective agreement indexing the bonus to general wage increases and a subsequent October 2000 protocol granting a 5% salary hike. The lower court denied the claim, citing a June 2003 agreement, signed prior to the employee's September 2003 termination, that superseded previous accords and explicitly maintained the bonus without the 5% revaluation. The highest court reversed this decision, asserting that a collective agreement cannot challenge rights already acquired by an employee under preceding agreements valid at the time of the contract rupture; consequently, the right to the 5% revaluation of the seniority bonus, established by the agreements in effect in 2000, was an acquired right that the 2003 protocol could not retroactively nullify.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 132-10 et 135-2 du Code du travail, Condamne la société ISRI France aux dépens; Seniority Bonus Revaluation and Acquired Rights Dispute: The lower court denied the claim, citing a June 2003 agreement, signed prior to the employee's September 2003 termination, that superseded previous accords and explicitly maintained the bonus without the 5% revaluation. The highest court reversed this decision, asserting that a collective agreement cannot challenge rights already acquired by an employee under preceding agreements valid at the time of the contract rupture; consequently, the right to the 5% revaluation of the seniority bonus, established by the agreements in effect in 2000, was an acquired right that the 2003 protocol could not retroactively nullify.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the substantive legal basis upon which the Court of Cassation overturned the lower court's decision regarding the seniority bonus claim.
This provision orders the company to pay the costs resulting from the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 132-10 et 135-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société ISRI France qui a été reprise par la société Proma, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier 2000 au jour de la fin de son contrat de travail en application du protocole d'accord du 21 mai 1976 prévoyant l'indexation de la prime d'ancienneté sur les augmentations générales de salaire et du protocole d'accord du 1er octobre 2000 prévoyant une augmentation de 5 % des salaires de base ;
Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, le jugement attaqué retient, que le salarié a été licencié avec effet au 29 septembre 2003 soit après la signature d'un protocole d'accord le 5 juin 2003, par les sociétés ISRI France et Proma, portant sur les conditions de travail du personnel transféré à cette seconde société, lequel précise les dispositions des accords du 5 octobre 2000 et 18 mai 2001 qu'il annule et remplace et prévoit le maintien de la prime d'ancienneté sans application de la revalorisation de 5 % au 1er octobre 2000 ;
Attendu cependant qu'il résulte des dispositions susvisées qu'un accord collectif s'impose au contrat de travail sauf clause plus favorable et qu'il est applicable, sauf dispositions contraires, à partir du jour de son dépôt au service compétent ; qu'il en résulte qu'il ne peut mettre en cause les droits déjà acquis par le salarié en application d'accords collectifs en vigueur au jour de la rupture de son contrat de travail ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait par des motifs inopérants, alors qu'il résultait des dispositions combinées du protocole d'accord du 21 mai 1976 prévoyant l'indexation de la prime d'ancienneté sur les augmentations générales des salaires et qui n'avait pas alors été dénoncé et de celui du 1er octobre 2000 prévoyant une augmentation de 5 % des salaires que le salarié avait droit dès le 1er janvier 2000 à la revalorisation de 5 % de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de prime d'ancienneté et congés payés y afférents, le jugement rendu le 9 avril 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans ;
Condamne la société ISRI France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.